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Actualités

Découvrez ici les dernières tendances juridiques, les récentes décisions judiciaires qui impactent directement vos affaires, nos mandats d’envergure et ce qui nous anime, nous rassemble et fait rayonner Stein Monast.

Résultats 1-9 de 251

La responsabilité contractuelle des copropriétaires pour le fait des biens sous leur garde : la Cour du Québec clarifie les implications de l’article 1074.2 C.c.Q.

Depuis l’entrée en vigueur le 17 mars 2020 de la deuxième mouture de l’article 1074.2 C.c.Q., plusieurs questionnements ont été soulevés quant à l’étendue de la responsabilité des copropriétaires divis, notamment en présence…
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Antécédents criminels d’un employé et soupçons à son égard : les impacts sur la couverture d’assurance de l’employeur en cas de sinistre

L’omission de divulguer à l’assureur les antécédents criminels d’un employé et le fait de ne pas avoir congédié ce même employé en raison de soupçons de participation à des vols…
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Le pouvoir des tribunaux de sanctionner personnellement des administrateurs pour les abus de procédures perpétrés par la société pour laquelle ils agissent en cette qualité

Introduction Faire valoir des moyens de défense mal fondés dans le but de prolonger le déroulement de l’instance peut constituer un manquement procédural important et justifier l’octroi d’une sanction aux…
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Quand la « forme » ne « suit » pas : la dynamique complexe des polices d’assurances primaire et excédentaire de type « follow form »

En matière d’assurance de responsabilité civile, il n’est pas rare qu’une police d’assurance dite primaire soit souscrite pour un montant d’assurance déterminé et que toute somme réclamée au-delà de la…
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Ne pas tout dévoiler à l’assureur lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie ou invalidité : le jeu en vaut-il la chandelle?

Le contrat d’assurance vise le paiement d’une prestation advenant la réalisation d’un risque couvert. L’évaluation de ce risque par l’assureur constitue donc un élément essentiel de sa décision de contracter…
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Commentaire de l’arrêt Khader c. SNC Lavalin inc. – Est-ce qu’un tiers au contrat a une obligation de « secours contractuel » à l’égard des parties contractantes ?

Article publié aux Éditions Yvon Blais, Repères, Octobre 2021. EYB2021REP3359 Dans l’arrêt Khader c. SNC-Lavalin inc.1, sous la plume de la juge Bich, la Cour d’appel procède à une revue étoffée…
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La Cour suprême du Canada reconnaît l’obligation de bonne foi dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire contractuel.

Dans l’arrêt Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage1 (l’« affaire Wastech »), la Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») a reconnu l’obligation générale de bonne foi dans l’exercice…
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Le cabinet Stein Monast S.E.N.C.R.L est fier de souligner l’intronisation de son associée, Me Marie-Hélène Bétournay, à titre de Fellows au sein de l’American College of Trial Lawyers

Québec, 5 mars 2021 – Me Marie-Hélène Bétournay est officiellement devenue membre (Fellow) de l’American College of Trial Lawyers, une des plus prestigieuses associations d’avocats plaideurs en Amérique du Nord. Fondée…
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Le cabinet Stein Monast S.E.N.C.R.L annonce la clôture d’un placement public de 28,75 millions $ par voie de prise ferme pour sa cliente, OpSens Inc. (TSX :OPS)

Stein Monast S.E.N.C.R.L annonce la clôture d’un placement public de 28,75 millions $ par voie de prise ferme pour sa cliente, OpSens Inc. (« Opsens ») (TSX :OPS). OpSens a émis un total de…
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Le cabinet Stein Monast S.E.N.C.R.L annonce la conclusion d’un arrangement entre notre cliente, Corporation Aurifère Monarques et Yamana Gold Inc.

Aux termes d’une série de transactions complexes réalisées en vertu d’un plan d’arrangement conformément aux dispositions de l’article 192 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, le cabinet Stein…
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Cellulaire au volant : nouveautés relativement à l’utilisation de la fonction haut-parleur et à la notion d’immobilisation du véhicule

Cet article a paru dans l’édition de décembre 2020 du répertoire de décisions commentées Repères publié aux éditions Yvon Blais. Commentaire sur la décision Poulin c. Ville de Rosemère – Cellulaire…
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Modernisation du régime d’autorisation environnementale au Québec : Adoption du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Pour faire suite à l’adoption de la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif, le Gouvernement du Québec s’est engagé à réduire les délais d’autorisation environnementale et à simplifier les…
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Cellulaire au volant : nouveautés relativement à l’utilisation de la fonction haut-parleur et à la notion d’immobilisation du véhicule.

Si vous êtes automobiliste et que vous possédez un appareil cellulaire, la récente décision Poulin c. Ville de Rosemère1 a de bonnes chances de vous intéresser. La Cour supérieure, siégeant en…
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NOUVEL ARRÊTÉ MINISTÉRIEL FÉDÉRAL : PROLONGATION DES DÉLAIS DE CONVOCATION DES ASSEMBLÉES DES ACTIONNAIRES ET DE LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS EN VERTU DE LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

Le 31 juillet dernier, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a publié un arrêté ministériel fédéral en vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19).…
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LE PRIVILÈGE RELATIF AU LITIGE NE SAURAIT PROTÉGER CONTRE LA DIVULGATION D’ÉLÉMENTS DE PREUVE DÉMONTRANT UN ABUS DE PROCÉDURE OU UNE CONDUITE RÉPRÉHENSIBLE (Bédard Martin c. Intact, compagnie d’assurance inc., 2019 QCCS 5708)

Dans la nuit du 13 au 14 mai 2003, un incendie a complètement détruit le restaurant appartenant à Solange Martin Bédard (l’« Assurée »). Au moment du sinistre, l’établissement était assuré auprès d’Axa Assurances…
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Commentaire sur la décision ArcelorMittal Infrastructure Canada s.e.n.c. et Syndicat des Métallos, section locale 6869 – La preuve de filature en relations de travail

* EYB2020BRH2313 Article publié dans La référence Bulletin en ressources humaines – juin 2020 Éditions Yvon Blais, une société Thomson Reuters. Certaines situations peuvent amener les employeurs à se questionner sur la…
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Les droits et obligations des consommateurs et des exploitants de centres d’activités culturelles ou sportives, de loisirs ou de divertissements, ou de conditionnement physique, pendant et après la pandémie de COVID-19

Le 13 mars 2020, par le Décret 117-20201, en raison de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement du Québec a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la province…
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Possibilité pour un contrôleur d’exercer les droits de certains créanciers du débiteur insolvable pour poursuivre des tiers : la Cour d’appel se prononce

La Cour d’appel a récemment rendu un arrêt qui élargit considérablement les pouvoirs accordés à un contrôleur aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies…
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L’INTERRUPTION DES AFFAIRES PARTIE 2: LA COUVERTURE D’ASSURANCE DE L’INTERDICTION D’ACCÈS PAR LES AUTORITÉS CIVILES ET AUTRES PRODUITS SPÉCIALISÉS

Considérant les décrets pris par le gouvernement provincial au cours des dernières semaines exigeant la cessation des activités des entreprises québécoises, à l’exception de celles incluses dans la liste de…
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LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : QUELQUES RÈGLES À SUIVRE EN MATIÈRE DE DONNÉES SENSIBLES – PEU IMPORTE LE CLIMAT ÉCONOMIQUE

Tout comme une personne ne peut s’approprier unilatéralement le minerai du sol ou les arbres d’une forêt, la collecte et l’utilisation de renseignements personnels font l’objet d’un encadrement juridique contraignant…
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L’erreur inexcusable n’est pas une fin de non-recevoir à un recours visant à récupérer un paiement fait par erreur (L’Unique, assurances générales inc. c. Roy, 2017 QCCS 3971 et 2019 QCCA 1887)

Par Me Maud Rivard, associée, et Me Ruby Riverin-Kelly, avocate En janvier 2010, un incendie se déclare à l’immeuble exploité par la clinique dentaire du Dre Brigitte Roy (ci-après l’« Assurée »).…
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Commentaire sur la décision Comité des citoyens pour la sauvegarde de notre qualité de vie (Val-David) c. Bouchard – Retour sur les principes applicables à la notion de troubles de voisinage

Par Camille Roy, avocate Résumé L’auteure commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure est saisie d’une action collective en réclamation de dommages moraux et de dommages punitifs basée sur…
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Commentaire sur la décision CNH Industrial Canada ltée c. Claude Joyal inc. – L’illustration de la nécessité d’établir un préjudice découlant de l’absence de transmission d’un avis de dénonciation d’un vice caché pour empêcher un recours de cette nature

Par Me Vincent Lemay, avocat Résumé L’auteur commente cette décision dans laquelle la Cour d’appel confirme le jugement de première instance ayant retenu la responsabilité du fabricant malgré l’absence d’avis…
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Culture personnelle de plantes de cannabis : la possession et la production de 4 plants par habitation est permise (la Loi fédérale s’applique)!

Par Me Ruby Riverin-Kelly, avocate Le 17 octobre 2018, le Canada devenait le premier pays du G8 à légaliser l’usage récréatif du cannabis sur son territoire ainsi que sa vente et sa…
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