Loi 27 et la santé et sécurité au travail : votre entreprise est-elle conforme?

Le délai de grâce est terminé!

Depuis le 1^er octobre 2026, les employeurs ont l’obligation de mettre en place des mécanismes de prévention des risques psychosociaux en matière de santé et sécurité psychologique au travail.

La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail¹ (ci-après : « Loi 27 ») impose désormais aux entreprises de prévenir les risques d’épuisement professionnel au même titre que les risques de blessures physiques, sous peine de sanctions pécuniaires pouvant être imposées par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après : « CNESST »).

Les risques psychosociaux : qu’est-ce que c’est?

La Loi 27 marque un tournant dans la gestion de la santé et de la sécurité au travail. Les risques psychosociaux liés au travail doivent maintenant faire partie intégrante des démarches de prévention des employeurs.

Il s’agit de risques pouvant notamment découler² :

• D’une surcharge de travail ou d’un stress excessif;
• D’un manque d’autonomie, de soutien ou de reconnaissance;
• D’un climat de travail conflictuel ou d’une mauvaise organisation du travail;
• De situations de harcèlement psychologique, d’intimidation ou de violence.

Les employeurs doivent identifier et analyser ces risques, puis mettre en place des mesures pour les éliminer ou, à défaut, pour les contrôler.

Attendre qu’un travailleur s’absente pour épuisement professionnel avant de corriger la situation n’est plus une stratégie suffisante. Il faut intervenir en amont et prévenir la survenance de cet épuisement.

Quelles sont ces nouvelles obligations édictées par la Loi 27?

Pour les employeurs, la Loi 27 va bien au-delà d’une simple formalité légale. Elle impose de repenser certaines pratiques de gestion, de revoir l’organisation du travail au quotidien et de faire de la santé psychologique une véritable priorité.

Les obligations varient selon la taille de l’entreprise.

Pour les entreprises de 20 travailleurs ou plus : trois mécanismes obligatoires³

• Élaborer et mettre en place un programme de prévention;
• Mettre en place un comité de santé et de sécurité;
• Désigner un représentant en santé et sécurité.

Pour les entreprises de 19 travailleurs ou moins : deux mécanismes obligatoires⁴

• Élaborer et mettre en place un plan d’action écrit;
• Désigner un agent de liaison en santé et en sécurité.

Non-conformité à la Loi : sanctions possibles!

La CNESST dispose de pouvoirs d’inspection et de sanctions très larges. Ainsi, les employeurs qui ne respectent pas leurs nouvelles obligations en matière de prévention des risques psychosociaux, s’exposent à des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers de dollars⁵.

Mais la négligence dans l’application des nouvelles obligations légales peut entraîner des conséquences allant bien au-delà de l’amende.

En effet, la CNESST répertorie publiquement, sur son site internet, une liste des employeurs ayant manqué à leurs obligations légales⁶.

Au surplus, le défaut de mettre en place les mesures imposées par la Loi pourrait conduire à une augmentation d’absentéisme chez les travailleurs, une perte d’engagement  et un roulement anormalement élevé du personnel.

La meilleure façon d’éviter les conséquences liées à la non-conformité? Prenez les devants

Afin de vous assurer que votre entreprise respecte les nouvelles obligations découlant de la Loi 27, voici cinq étapes clés à mettre en œuvre :

1. Évaluer votre entreprise pour déterminer quelles obligations s’appliquent à votre entreprise et quel est son portrait en matière de santé et sécurité;
2. Identifier et évaluer les risques psychosociaux afin de de déterminer les mesures de prévention nécessaires;
3. Élaborer et mettre en place une politique de prévention prévoyant la mise en place d’un programme ou d’un plan d’action, selon les exigences applicables;
4. Constituer un comité de santé et sécurité ou nommer un agent de liaison, selon les exigences applicables à votre entreprise;
5. Assurer la formation et le suivi des mesures adoptées en prévoyant des activités de formation et de sensibilisation ainsi que des mécanismes de suivi.

Notre cabinet peut vous accompagner afin d’éviter les mauvaises surprises

Que ce soit pour obtenir des conseils dans le cadre de la conformité de votre entreprise aux exigences de la Loi 27, vous assister dans l’identification des risques psychosociaux ou pour obtenir un accompagnement dans l’élaboration et la mise en place de vos politiques et mécanismes de prévention, notre équipe d’avocat(e)s en droit du travail et de l’emploi demeure à votre disposition.