Nouvelles et Ressources • Page 8 of 22 • Stein Monast

Archives

27 mai 2021

Les sûretés en matière de louage commercial

Dépôt de garantie Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire remet au bailleur pour garantir l’exécution de ses obligations. Conservée durant la durée du bail, cette...

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21 mai 2021

Paiement cy-près ou quand l’action collective bénéficie à des tiers

En matière d’action collective, la doctrine du cy-près, qui tire son origine de la common law, permet à un tribunal d’ordonner un plan de distribution prévoyant une compensation indirecte aux...

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11 mai 2021

Projet de loi 197 : un pas de plus vers la lutte contre l’obsolescence programmée

Malgré les nombreux progrès technologiques des dernières années, certains produits semblent avoir une durée de vie utile de plus en plus courte, incitant ainsi les consommateurs à les remplacer plus...

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6 mai 2021

Interprétation des contrats: l’importance d’un texte clair et spécifique

Au moment de la rédaction d’un contrat, les parties ont habituellement l’objectif commun de stipuler des dispositions claires et précises reflétant leur entente. Toutefois, il est possible qu’au moment d’exécuter...

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28 avril 2021

Copropriété divise : qui doit assurer quoi?

Le régime de la copropriété divise prévu au Code civil du Québec (« C.c.Q. ») a fait l’objet de modifications importantes ces dernières années, et ce, suivant l’adoption et la sanction du...

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20 avril 2021

La Cour suprême du Canada reconnaît l’obligation de bonne foi dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire contractuel.

Dans l’arrêt Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage1 (l’« affaire Wastech »), la Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») a reconnu l’obligation générale de bonne foi...

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15 avril 2021

Nullité ab initio du contrat d’assurance: importance de la déclaration initiale du risque

La Cour supérieure s’est penchée sur la notion de nullité ab initio du contrat d’assurance dans l’affaire Croteau (Succession de Roy) c. TD Compagnie d’assurance-vie, 2020 QCCS 3539. Après avoir...

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7 avril 2021

L’omission de lire un contrat avant de le signer : une erreur inexcusable?

Signer un contrat sans l’avoir lu peut entraîner de lourdes conséquences. En effet, cela ne constitue généralement pas un motif permettant d’annuler le contrat puisqu’il s’agit d’une erreur qualifiée d’inexcusable...

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31 mars 2021

La vérification diligente juridique : plus que nécessaire!

En quoi consiste la vérification diligente juridique? Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise, la vérification diligente est une étape cruciale qui consiste en une analyse juridique minutieuse de ses...

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25 mars 2021

Obligation de défendre d’un assureur et fin de non-recevoir

L’obligation de défendre de l’assureur est un sujet qui revient souvent devant les tribunaux. Que ce soit par son comportement ou par le biais de la lettre de réserve, l’assureur...

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