News and Resources • Stein Monast

29 September 2022

Assurance automobile : l’interprétation du F.A.Q. no 27 précisée par la Cour d’appel

La Cour d’appel, en infirmant un jugement de la Cour du Québec, s’est récemment prononcée sur la portée d’un avenant type que l’on retrouve dans les contrats d’assurance automobile au...

23 September 2022

Le Cahier des charges et devis généraux et sa procédure de réclamation stricte : une nuance s’impose

La presque totalité des travaux de construction conclus avec le ministère des Transports du Québec (« MTQ ») sont assujettis au Cahier des charges et devis généraux (« CCDG »). Le CCDG prévoit une...

8 September 2022

Modifications à la Charte de la langue française

Sanctionné le 1er juin 2022 à l’unanimité, le projet de loi no 96 intitulé Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, modifie plusieurs lois concernant l’usage...

26 April 2022

La Cour d’appel de l’Ontario analyse une exclusion en matière de pollution; quel impact en droit québécois?

Une décision fort intéressante rendue par la Cour d’appel de l’Ontario et portant sur une clause d’exclusion attire notre attention1. Bien qu’elle émane d’une autre province, les conclusions tirées n’en...

28 March 2022

L’expertise commune : un choix intéressant?

L’expertise commune : principes juridiques L’argument régulièrement soulevé afin de justifier certaines décisions de nature procédurale est celui du respect du principe de proportionnalité prévu par le législateur dans le Code...

23 March 2022

Santé et sécurité du travail : infractions criminelles et pénales

La Loi sur la santé et la sécurité du travail 1 (« LSST ») impose à tout employeur des obligations relativement à la protection de la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des...

8 March 2022

Vente d’entreprise : les pénalités abusives en cas de violation d’une obligation de non-concurrence

Une partie qui acquiert une entreprise voudra s’assurer que le vendeur ne lui fera pas concurrence en démarrant une entreprise similaire sur un territoire à proximité. Les parties prévoiront donc...

2 March 2022

Une procédure judiciaire, réelle ou appréhendée, peut faire obstacle à une demande d’accès à vos renseignements personnels

L’article 27 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi ») établit le principe de base selon lequel : « 27. Toute personne qui exploite une entreprise...

1 March 2022

Cinq associés Stein Monast reconnus dans le 2022 Canadian Legal Lexpert Directory

Stein Monast annonce fièrement que cinq associés sont présents dans l’édition 2022 du répertoire The Canadian Legal Lexpert Directory, un guide qui identifie les meilleurs avocats au pays. Cette reconnaissance...

22 February 2022

Fin des prestations pour perte résiduelle de revenu, quel fardeau!

Contexte : L’affaire Blais c. Ivari1 met en cause Jacques Blais (« Blais »), un conseiller en sécurité financière et représentant en assurance, qui a cessé ses activités en janvier 2013 pour cause...

10 March 2021

Stein Monast LLP is proud to highlight the induction of its partner, Me Marie-Hélène Bétournay, as Fellows of the American College of Trial Lawyers

Québec, March 5th, 2021 – Me Marie-Hélène Bétournay has officially become a Fellow of the American College of Trial Lawyers, one of the most prestigious associations of litigators in North...

10 March 2021

Stein Monast LLP Announces the Closing of a $28.75 million Bought Deal Public Offering of its client, OpSens Inc. (TSX: OPS)

Québec City, March 5, 2021 – Stein Monast LLP announces the closing of a $28.75 million bought deal public offering of its client, OpSens Inc. (“Opsens”) (TSX: OPS). OpSens issued...

5 February 2021

Stein Monast L.L.P. announces the conclusion of an arrangement between our client, Monarch Gold Corporation and Yamana Gold Inc.

Pursuant to a series of complex transactions carried out under a plan of arrangement in accordance with the provisions of section 192 of the Canada Business Corporations Act, Stein Monast...

7 January 2021

The Insurer’s Obligation To Defend: Recent Developments (9241-1842 Québec Inc. v. Peel Properties Inc., 2020 QCCS 2894)

The Superior Court was recently asked to rule on a Wellington motion aiming to force an insurer to defend its insureds. After reviewing the principles developed by the courts in...

19 May 2020

UNE ASSOCIÉE DEVIENT JUGE DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

Québec, le 19 mai 2020 – Le cabinet Stein Monast tient à féliciter la nouvelle juge Isabelle Germain pour sa nomination à titre de juge puînée à la Cour supérieure...

26 March 2020

CORONAVIRUS (COVID-19) – CONTINUITY OF BUSINESS OF STEIN MONAST – CLOSURE OF PHYSICAL ACCESS TO THE OFFICES

Quebec City, March 24, 2020 – In response to the Québec Government’s request to help reduce the spread of COVID-19, Stein Monast announces that it has limited public access to...

16 March 2020

CORONAVIRUS (COVID-19) – MEASURES TO REDUCE THE SPREAD AND BUSINESS CONTINUITY OF STEIN MONAST

Quebec City, March 16, 2020 – Stein Monast’s priority is to protect our professionals, employees and to serve our clients and business partners effectively during this period of uncertainty. Several...

25 February 2020

Stein Monast on the move: an arrival and a comeback

The law firm Stein Monast is proud to welcome Mr. Nicolas Dubé as a member of its civil and professional liability insurance team as well as Mrs. Marie-Pierre Jacob amongst...

18 February 2020

The inexcusable error does not bar a remedy for the recuperation of a payment made in error (L’Unique, assurances générales inc. v. Roy, 2017 QCCS 3971 and 2019 QCCA 1887)

By Maud Rivard, partner, and Ruby Riverin-Kelly, associate In January 2010, a fire broke out in a building where Dre Brigitte Roy (hereinafter the “Insured”) operated her dental clinic. At the time of...

17 February 2020

Stein Monast adds two new partners

Stein Monast is pleased to announce that Mrs. Jennifer Dumetz, lawyer, and Mrs. Yannie Bordeleau, notary, have been appointed partner of the firm. Called to the Bar in 2008, Mrs. Jennifer Dumetz practices...

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