La vérification diligente juridique : plus que nécessaire!

31 mars 2021

pexels: Olya Kobruseva

En quoi consiste la vérification diligente juridique?

Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise, la vérification diligente est une étape cruciale qui consiste en une analyse juridique minutieuse de ses documents importants afin de dresser un portrait juste de l’entreprise et de valider la conformité des représentations et garanties qui seront formulées par le vendeur.

Quelle est son utilité?

La vérification diligente permet non seulement d’établir un prix d’achat juste, mais elle permettra aussi à l’acheteur d’être informé des risques associés à l’acquisition projetée. En effet, tout comme en matière immobilière, l’acheteur d’une entreprise souhaite éviter la découverte d’un vice après l’acquisition. Ainsi, la vérification diligente a pour objectif de chercher à minimiser les mauvaises surprises qui pourraient survenir après une transaction en identifiant les problématiques potentielles avant la clôture de la transaction telles que des charges grevant des biens meubles, des dettes, des problèmes environnementaux ou des réclamations de la part d’une autorité fiscale.  Également, compte tenu que l’un des objectifs de la vérification diligente est justement de tenter d’en savoir le plus possible sur la cible afin que l’acheteur puisse prendre une décision éclairée, si une problématique est constatée dans le cadre de cette vérification, il est possible pour l’acheteur et le vendeur de trouver un terrain d’entente et d’encadrer le tout à la convention qui donnera effet à la transaction.

Par exemple, dans le cas où il y a acquisition des actions d’une société, l’acheteur sera lié par l’historique de la société cible. Ainsi, la vérification diligente pourra permettre la découverte de l’existence d’une réclamation potentielle ou en cours contre la société et l’acheteur pourrait alors décider de mettre un terme aux négociations ou utiliser cet élément pour obtenir une réduction du prix d’achat.

Étendue de la vérification diligente

L’étendue d’une vérification diligente doit être adaptée à la transaction projetée afin de circonscrire de manière juste les éléments pertinents à analyser. Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, la vérification diligente consistera à analyser juridiquement et de manière générale, les aspects suivants de la société cible :

  • les documents corporatifs (statuts constitutifs, registres);
  • tout contrat important auquel la société est partie;
  • les derniers états financiers et les projections financières;
  • les listes des principaux clients et fournisseurs;
  • les certificats, permis et autorisations détenus;
  • le statut fiscal de la société;
  • tout élément lié à la propriété intellectuelle;
  • les polices d’assurance souscrites ;
  • les actes d’hypothèque ou de servitude grevant ses immeubles;
  • les contrats de travail et conventions collectives;
  • la liste des employés clés;
  • l’historique des litiges, dont ceux en cours.

Afin d’obtenir davantage d’information sur la société cible, des demandes d’accès à l’information pourront aussi être présentées auprès des organismes et ministères tels que l’Agence du revenu du Québec (ARQ), l’Agence du Revenu du Canada (ARC), le Tribunal administratif du travail (TAT), la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), le Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN), le Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Représentations et garanties du vendeur

Bien qu’une analyse minutieuse de toute la documentation consultée dans le cadre de la vérification diligente puisse permettre à l’acheteur de prendre une décision éclairée dans son choix de procéder ou non à la transaction, il doit tout de même demeurer conscient qu’il ne peut pas en savoir plus que ce que le vendeur veut bien lui divulguer. Toutefois, il est de la responsabilité de ce dernier de divulguer tout ce que l’acheteur devrait savoir et d’agir de bonne foi dans le cadre de la transaction. Bien que les représentations et garanties et les annexes de divulgation à la convention d’achat-vente soient préparées par le vendeur, l’acheteur devra s’assurer que celles-ci sont complètes et exactes, car advenant un problème postérieurement à la transaction, les parties se réfèreront à ce qui avait été mentionné dans ces documents. Les représentations et garanties peuvent couvrir tous les domaines concernant la société cible, à savoir la propriété intellectuelle, les immeubles, les biens meubles, la situation financière, le statut fiscal, les polices d’assurance, les consentements à obtenir, etc. Par ailleurs, dans l’éventualité où le vendeur a fait une représentation et garantie qui s’avère inexacte, incomplète ou fausse, l’acheteur pourra recourir à la clause d’indemnisation prévue à la convention d’achat‑vente afin d’être indemnisé du préjudice subi.

Conclusion

La vérification diligente est donc un outil plus que nécessaire à l’acheteur afin d’avoir une meilleure compréhension de l’entreprise qu’il considère acquérir et confirmer son intérêt à réaliser une telle transaction.

Pour toute question relative à cet article ou si vous désirez être accompagnés dans le cadre de l’analyse cruciale qu’est la vérification diligente, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe de droit transactionnel ici.

Me Jacques Cossette-Lesage, associé
jacques.cossette-lesage@steinmonast.ca
418-640-4406

Me Anaïs Welsh, avocate
anais.welsh@steinmonast.ca
418-640-4432


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