Archives

13 juin 2019

Les actionnaires ne peuvent réclamer pour les dommages subis par la société dans laquelle ils détiennent des actions

La Cour suprême dans l’arrêt Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l., 2018 CSC 55 est venue réaffirmer que les actionnaires ne disposent pas d’un droit d’action relativement aux fautes commises à...

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29 mai 2019

Les véhicules autonomes au Québec

Certains diront qu’un véhicule autonome est une conception futuriste qui n’est pas près de circuler sur nos routes avant encore plusieurs années. Détrompez-vous, l’autonomie des véhicules routiers est une réalité...

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13 mai 2019

Stein Monast récipiendaire du prix « Transaction de l’année +100 M$ »

Lors du dernier Gala des professionnels en M&A le 1er mai dernier, Stein Monast a remporté le prestigieux prix de la transaction de l’année dans la catégorie plus de 100M$...

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3 mai 2019

Droit à l’expropriation refusé ou mauvaise foi d’une municipalité

La Cour d’appel rappelle, dans l’arrêt Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré c. Cloutier1, qu’une ville ne peut échapper à l’autorité des tribunaux Dans cet arrêt, bien que la Cour d’appel arrive à...

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24 avril 2019

Les antécédents criminels: l’importance de poser des questions lors de la souscription

Tout récemment, la Cour du Québec a rappelé l’importance de poser des questions spécifiques à l’assuré sur ses antécédents criminels lors de la souscription1, et ce, même lorsqu’une question a...

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12 avril 2019

Brèche importante dans la protection des droits acquis

Extrait de la revue Espace Québec, Volume 24, #2, 2018 Bien que les municipalités du Québec puissent régir et prohiber les usages du sol et les constructions sur leur territoire,...

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21 février 2019

Avis 51-356 du personnel des ACVM – Activités promotionnelles de sociétés publiques : faites attention !

Les activités promotionnelles sont au cœur de la stratégie d’une société publique afin de bien se faire connaître ainsi que ses activités auprès des investisseurs. Les activités promotionnelles sont nombreuses :...

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23 novembre 2018

Le Lieutenant-gouverneur rend hommage à une avocate de Stein Monast

Nous sommes fiers d’annoncer que Me Maude Fortin Massé, avocate au cabinet Stein Monast, est la récipiendaire de l’Hommage du Lieutenant-Gouverneur 2018, hommage qu’elle a reçu dans le cadre de...

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12 novembre 2018

Commission pancanadienne des valeurs mobilières : la Cour suprême dit oui.

Le 9 novembre 2018, la Cour suprême du Canada a rendu le Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, 2018 CSC 48. Dans un arrêt unanime, la Cour...

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5 novembre 2018

Déclarer un homicide lors de la vente d’un immeuble: est-ce obligatoire ?

Par : Me Gilles-Étienne Lemieux et Me Karine Dionne Lors d’une transaction immobilière, les acheteurs et vendeurs sont tenus par les exigences de la bonne foi et aux obligations réciproques...

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