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1 avril 2020

LE CONTRÔLE DES DÉCISIONS PRISES PAR UN CONSEIL D’ADMINISTRATION ET LES ATTENTES RAISONNABLES DES TIERS

La Loi canadienne sur les sociétés par actions1 (« LCSA ») et la Loi sur les sociétés par actions2 (« LSA ») prévoient un mécanisme visant à contrôler les décisions d’un conseil d’administration d’une...

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1 avril 2020

LA RESPONSABILITÉ ET LA PROTECTION DES ADMINISTRATEURS AU QUÉBEC

Dans le cadre d’un précédent billet rédigé par nos collègues Me Jacques Cossette-Lesage et Me Éric Laplante, ces derniers vous ont rappelé les devoirs et obligations des administrateurs de société....

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31 mars 2020

RAPPEL DU RÔLE ET DES OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS

Aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada) (« LCSA »)1 et de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (« LSA »)2, en plus d’agir avec intégrité et...

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30 mars 2020

SERVICES ESSENTIELS, ACTIVITÉS PRIORITAIRES, MESURES SANITAIRES, COMMENT S’Y RETROUVER?

Le 23 mars 2020, le gouvernement du Québec ordonne la fermeture de toutes les entreprises à l’exception des services essentiels à partir du 25 mars inclusivement jusqu’au 13 avril 2020....

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30 mars 2020

LE CONTRAT D’ASSURANCE-CRÉDIT, UNE PROTECTION CONTRE LE DÉFAUT DE PAIEMENT

Considérant la situation économique actuelle, il semble que la demande reliée à l’assurance-crédit soit appelée à connaître une hausse inévitable, que ce soit en matière de souscription de nouveau risque...

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27 mars 2020

LA FORCE MAJEURE À L’ÈRE DE LA COVID-19 SURVOL DE LA QUESTION QUANT À LA RESPONSABILITÉ, LES CONTRATS ET LE DROIT DU TRAVAIL

Le législateur a prévu la possibilité pour une personne, physique ou morale, d’être exonérée de ses responsabilités en cas de force majeure, laquelle est définie à l’article 1470 du Code...

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27 mars 2020

RÉDUCTION DE LA MASSE SALARIALE AVEZ-VOUS RÉELLEMENT ENVISAGÉ TOUTES LES OPTIONS?

En cette période d’incertitude généralisée, bon nombre d’entreprises sont placées devant des situations difficiles, voire déchirantes. Les fermetures forcées, la restriction ou l’ajustement des activités de plusieurs entités ainsi que...

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27 mars 2020

LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : QUELQUES RÈGLES À SUIVRE EN MATIÈRE DE DONNÉES SENSIBLES – PEU IMPORTE LE CLIMAT ÉCONOMIQUE

Tout comme une personne ne peut s’approprier unilatéralement le minerai du sol ou les arbres d’une forêt, la collecte et l’utilisation de renseignements personnels font l’objet d’un encadrement juridique contraignant...

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27 mars 2020

COVID-19 : ÉVITEZ L’INFECTION MAIS AUSSI LA RADIATION!

La Loi sur la publicité légale des entreprises [1] (la « LPLE ») prévoit que le Registraire des entreprises du Québec (le « REQ ») peut radier d’office l’immatriculation de toute entreprise immatriculée qui se...

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27 mars 2020

ÉMETTEURS ASSUJETTIS : DISPENSES GÉNÉRALES TEMPORAIRES DE DÉPÔTS RÉGLEMENTAIRES EN RAISON DE LA COVID-19

Le 18 mars 2020 dernier, vu la pandémie COVID-19, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont annoncé la mise en place d’une dispense temporaire de dépôt réglementaire touchant certains...

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