Non classifié(e) Archives • Page 14 of 22 • Stein Monast

22 juin 2020

Possibilité pour un contrôleur d’exercer les droits de certains créanciers du débiteur insolvable pour poursuivre des tiers : la Cour d’appel se prononce

La Cour d’appel a récemment rendu un arrêt qui élargit considérablement les pouvoirs accordés à un contrôleur aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies...

17 juin 2020

Le port du masque au Québec : obligatoire, fortement recommandé, encouragé? Portrait de la situation actuelle

Le 12 mai 2020, le premier ministre québécois M. François Legault se présente à la conférence de presse quotidienne en portant le masque. L’image est forte. Elle l’est d’autant plus...

12 juin 2020

ANNULATION DE VOYAGE EN CONTEXTE DE PANDÉMIE : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR POUR MINIMISER VOS DOMMAGES

Au moment d’écrire ces lignes, la recommandation du gouvernement du Canada d’éviter tout voyage non essentiel à l’extérieur du pays est toujours en vigueur1. En outre, de nombreux pays imposent...

11 juin 2020

Troubles de voisinage : L’État est-il à l’abri de poursuites?

Les faits Dans le cadre d’une action collective, l’appelant Réal Maltais, à titre de représentant d’un groupe de résidents de la Ville de Charlesbourg (aujourd’hui un arrondissement de la Ville...

26 mai 2020

LE FINANCEMENT D’UN LITIGE PAR UN TIERS : LA COUR SUPRÊME TRANCHE

La Cour suprême a récemment rendu un arrêt qui pourrait faciliter l’accès à la justice pour les entreprises dans une situation financière précaire. En effet, dans l’arrêt 9354-9186 Québec inc....

25 mai 2020

REFUS DE REPRENDRE LE TRAVAIL – COMMENT Y VOIR PLUS CLAIR

Le déconfinement graduel amorcé ne signifie pas la fin des mesures d’urgence sanitaire et toutes les entreprises qui continuent ou reprennent leurs activités doivent mettre en place des mesures pour...

21 mai 2020

COVID-19 : LES ENJEUX RELATIFS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET À L’ACCÈS À L’INFORMATION

Collecte de renseignements personnels L’état d’urgence sanitaire accorde au gouvernement québécois des pouvoirs élargis en matière de collecte de renseignements personnels1. Il pourrait d’ailleurs prendre des mesures exceptionnelles dans l’objectif de...

19 mai 2020

UNE ASSOCIÉE DEVIENT JUGE DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

Québec, le 19 mai 2020 – Le cabinet Stein Monast tient à féliciter la nouvelle juge Isabelle Germain pour sa nomination à titre de juge puînée à la Cour supérieure...

15 mai 2020

ATTENTION À LA CONTREFAÇON DE MARQUES DE COMMERCE

Depuis que la crise de la COVID-19 a été qualifiée de pandémie mondiale par l’Organisation mondiale de la Santé, les mesures mises en place par les autorités gouvernementales ont eu pour...

11 mai 2020

LE DROIT D’ÉCHELAGE : QUEL ACCÈS AVEZ-VOUS À LA PROPRIÉTÉ D’UN VOISIN POUR PERMETTRE LA RÉALISATION DE VOS TRAVAUX?

C’est la fin de l’hiver, l’arrivée de la période estivale et surtout la reprise des activités de construction depuis le plan de déconfinement annoncé le 28 avril dernier par le...

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