Nouvelles et Ressources

17 septembre 2020

Police d’assurance chantier: Quand a lieu la fin des travaux?

Les polices d’assurance responsabilité civile globale de chantier (aussi appelées les polices d’assurance chantier ou polices wrap-up) sont souvent exigées par les propriétaires ou donneurs d’ouvrages, en vue d’un projet...

11 septembre 2020

Discussions précontractuelles: À quel moment deviennent-elles source d’obligation pour les parties?

Dans le cadre de ses activités, une entreprise est continuellement amenée à conclure un éventail de transactions. Les parties sous-estiment parfois l’importance des échanges précontractuels, ayant espoir de générer des...

9 septembre 2020

Cellulaire au volant : nouveautés relativement à l’utilisation de la fonction haut-parleur et à la notion d’immobilisation du véhicule.

Si vous êtes automobiliste et que vous possédez un appareil cellulaire, la récente décision Poulin c. Ville de Rosemère1 a de bonnes chances de vous intéresser. La Cour supérieure, siégeant en...

3 septembre 2020

NOUVEL ARRÊTÉ MINISTÉRIEL FÉDÉRAL : PROLONGATION DES DÉLAIS DE CONVOCATION DES ASSEMBLÉES DES ACTIONNAIRES ET DE LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS EN VERTU DE LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

Le 31 juillet dernier, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a publié un arrêté ministériel fédéral en vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19). Cet...

1 septembre 2020

La prescription de la créance entraîne la prescription de l’action hypothécaire : la Cour suprême confirme.

Récemment, dans l’affaire Banque Toronto-Dominion c. Young1, la Cour suprême a confirmé que, puisque l’hypothèque est l’accessoire de la créance, la prescription de la créance emporte également la prescription du...

25 août 2020

Harcèlement psychologique au travail : quelques notions

Le harcèlement psychologique est une expression que l’on entend de plus en plus depuis plusieurs années. De 2016 à 2019, le nombre de plaintes déposées à la Commission des normes,...

20 août 2020

Commentaire sur la décision Hengyun International Investment Commerce Inc. c. 9368-7614 Québec inc., 2020 QCCS 2251

Ce récent jugement rendu par la Cour supérieure du Québec en matière de bail commercial analyse l’épineuse question de l’obligation des locataires d’acquitter le paiement de leur loyer durant la...

18 août 2020

LE PRIVILÈGE RELATIF AU LITIGE NE SAURAIT PROTÉGER CONTRE LA DIVULGATION D’ÉLÉMENTS DE PREUVE DÉMONTRANT UN ABUS DE PROCÉDURE OU UNE CONDUITE RÉPRÉHENSIBLE (Bédard Martin c. Intact, compagnie d’assurance inc., 2019 QCCS 5708)

Dans la nuit du 13 au 14 mai 2003, un incendie a complètement détruit le restaurant appartenant à Solange Martin Bédard (l’« Assurée »). Au moment du sinistre, l’établissement était assuré auprès...

13 août 2020

DEVOIR DE COLLABORATION DE L’ASSURÉ : LES CONSÉQUENCES IMPORTANTES DU MANQUEMENT À CETTE OBLIGATION

De nos jours, rares sont ceux qui ne détiennent aucun contrat d’assurance pour couvrir les risques liés à leur responsabilité civile et aux éventuels dommages pouvant porter atteinte à leur...

11 août 2020

CONTAMINATION À LA COVID-19 : VOTRE ENTREPRISE PEUT-ELLE S’EXONÉRER OU LIMITER SA RESPONSABILITÉ?

Dans le contexte bien particulier de la présente pandémie, les entreprises ont dû procéder à de nombreux changements afin de s’adapter à une toute nouvelle réalité. Elles ont, entre autres,...

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