Archives

20 April 2021

La Cour suprême du Canada reconnaît l’obligation de bonne foi dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire contractuel.

Dans l’arrêt Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage1 (l’« affaire Wastech »), la Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») a reconnu l’obligation générale de bonne foi...

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15 April 2021

Nullité ab initio du contrat d’assurance: importance de la déclaration initiale du risque

La Cour supérieure s’est penchée sur la notion de nullité ab initio du contrat d’assurance dans l’affaire Croteau (Succession de Roy) c. TD Compagnie d’assurance-vie, 2020 QCCS 3539. Après avoir...

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7 April 2021

L’omission de lire un contrat avant de le signer : une erreur inexcusable?

Signer un contrat sans l’avoir lu peut entraîner de lourdes conséquences. En effet, cela ne constitue généralement pas un motif permettant d’annuler le contrat puisqu’il s’agit d’une erreur qualifiée d’inexcusable...

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31 March 2021

La vérification diligente juridique : plus que nécessaire!

En quoi consiste la vérification diligente juridique? Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise, la vérification diligente est une étape cruciale qui consiste en une analyse juridique minutieuse de ses...

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25 March 2021

Obligation de défendre d’un assureur et fin de non-recevoir

L’obligation de défendre de l’assureur est un sujet qui revient souvent devant les tribunaux. Que ce soit par son comportement ou par le biais de la lettre de réserve, l’assureur...

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23 March 2021

L’acte notarié technologique, exceptionnellement possible!

Depuis mars 2020, en raison du contexte lié à la pandémie de la COVID‑19, la Chambre des notaires du Québec, a travaillé en collaboration avec ses partenaires et le Gouvernement...

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18 March 2021

L’octroi de dommages-intérêts punitifs, qu’en est-il ?

Dans un arrêt grandement médiatisé concernant un humoriste québécois, porté récemment en appel devant la Cour suprême du Canada1, la Cour d’appel aborde notamment la question des dommages intérêts-punitifs. Que...

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10 March 2021

Stein Monast LLP is proud to highlight the induction of its partner, Me Marie-Hélène Bétournay, as Fellows of the American College of Trial Lawyers

Québec, March 5th, 2021 – Me Marie-Hélène Bétournay has officially become a Fellow of the American College of Trial Lawyers, one of the most prestigious associations of litigators in North...

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10 March 2021

Stein Monast LLP Announces the Closing of a $28.75 million Bought Deal Public Offering of its client, OpSens Inc. (TSX: OPS)

Québec City, March 5, 2021 – Stein Monast LLP announces the closing of a $28.75 million bought deal public offering of its client, OpSens Inc. (“Opsens”) (TSX: OPS). OpSens issued...

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9 March 2021

Assurance interruption des affaires : votre litige doit-il être soumis à la médiation ou à l’arbitrage?

Dans un jugement rendu le 14 janvier 20211, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Gary D.D. Morrison, j.c.s., a rejeté la demande d’autorisation d’exercer une action collective présentée...

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