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31 août 2021

L’autoconstruction, à quoi s’attendre ?

Comme son nom l’indique, l’autoconstruction est la construction par une personne de sa propre maison. Au Québec, on peut construire sa maison de A à Z à l’exception des installations...
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13 juillet 2021

L’Ever Given reprend enfin sa route

Le 7 juillet 2021, un règlement confidentiel est intervenu entre l’Autorité du canal de Suez (« SCA ») et le propriétaire de l’Ever Given, le navire resté coincé en travers du canal...
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28 juin 2021

Non-concurrence : disparité entre employé et vendeur

Les facteurs qui permettent de conclure à la raisonnabilité d’une clause de non‑concurrence varient selon qu’elle soit rédigée dans un contexte de relation d’emploi ou dans un contexte de contrat...
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22 juin 2021

Qu’en est-il de la levée du voile corporatif ?

Possédant une personnalité juridique distincte de ses actionnaires, la société par actions n’engage, en principe, que sa propre responsabilité1. Le droit civil québécois a toutefois prévu quelques exceptions à ce...
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15 juin 2021

L’affacturage : le financement de comptes à recevoir

Méconnu, l’affacturage est offert par de plus en plus d’institutions financières canadiennes. Il consiste en la vente par une entreprise de ses comptes à recevoir à une institution financière qui...
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8 juin 2021

Entre publicité et confidentialité: l’incidence du désistement sur la publicité du débat judiciaire

Un dossier judiciaire peut se terminer de trois façons : un jugement, un règlement ou un désistement. Le désistement survient lorsque la partie demanderesse décide de retirer sa poursuite. Il met...
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27 mai 2021

Les sûretés en matière de louage commercial

Dépôt de garantie  Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire remet au bailleur pour garantir l’exécution de ses obligations. Conservée durant la durée du bail, cette...
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21 mai 2021

Paiement cy-près ou quand l’action collective bénéficie à des tiers

En matière d’action collective, la doctrine du cy-près, qui tire son origine de la common law, permet à un tribunal d’ordonner un plan de distribution prévoyant une compensation indirecte aux...
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11 mai 2021

Projet de loi 197 : un pas de plus vers la lutte contre l’obsolescence programmée

Malgré les nombreux progrès technologiques des dernières années, certains produits semblent avoir une durée de vie utile de plus en plus courte, incitant ainsi les consommateurs à les remplacer plus...
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6 mai 2021

Interprétation des contrats: l’importance d’un texte clair et spécifique

Au moment de la rédaction d’un contrat, les parties ont habituellement l’objectif commun de stipuler des dispositions claires et précises reflétant leur entente. Toutefois, il est possible qu’au moment d’exécuter...
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