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2 décembre 2022

Le projet de loi C-33 – la Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada

Le 17 novembre 2022, le ministre des Transports, l’honorable Omar Alghabra, a déposé à la Chambre des communes la Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire...

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13 octobre 2022

Quand la « forme » ne « suit » pas : la dynamique complexe des polices d’assurances primaire et excédentaire de type « follow form »

En matière d’assurance de responsabilité civile, il n’est pas rare qu’une police d’assurance dite primaire soit souscrite pour un montant d’assurance déterminé et que toute somme réclamée au-delà de la...

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29 septembre 2022

Assurance automobile : l’interprétation du F.A.Q. no 27 précisée par la Cour d’appel

La Cour d’appel, en infirmant un jugement de la Cour du Québec, s’est récemment prononcée sur la portée d’un avenant type que l’on retrouve dans les contrats d’assurance automobile au...

Les auteures souhaitent remercier monsieur Benjamin Demers-Campeau, stagiaire en droit, pour son apport dans la rédaction du présent billet. 1 Loi sur les assureurs, RLRQ, c. A-32.1, art. 71. 2...

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23 septembre 2022

Le Cahier des charges et devis généraux et sa procédure de réclamation stricte : une nuance s’impose

La presque totalité des travaux de construction conclus avec le ministère des Transports du Québec (« MTQ ») sont assujettis au Cahier des charges et devis généraux (« CCDG »). Le CCDG prévoit une...

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8 septembre 2022

Modifications à la Charte de la langue française

Sanctionné le 1er juin 2022 à l’unanimité, le projet de loi no 96 intitulé Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, modifie plusieurs lois concernant l’usage...

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26 avril 2022

La Cour d’appel de l’Ontario analyse une exclusion en matière de pollution; quel impact en droit québécois?

Une décision fort intéressante rendue par la Cour d’appel de l’Ontario et portant sur une clause d’exclusion attire notre attention1. Bien qu’elle émane d’une autre province, les conclusions tirées n’en...

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28 mars 2022

L’expertise commune : un choix intéressant?

L’expertise commune : principes juridiques L’argument régulièrement soulevé afin de justifier certaines décisions de nature procédurale est celui du respect du principe de proportionnalité prévu par le législateur dans le Code...

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23 mars 2022

Santé et sécurité du travail : infractions criminelles et pénales

La Loi sur la santé et la sécurité du travail 1 (« LSST ») impose à tout employeur des obligations relativement à la protection de la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des...

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8 mars 2022

Vente d’entreprise : les pénalités abusives en cas de violation d’une obligation de non-concurrence

Une partie qui acquiert une entreprise voudra s’assurer que le vendeur ne lui fera pas concurrence en démarrant une entreprise similaire sur un territoire à proximité. Les parties prévoiront donc...

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2 mars 2022

Une procédure judiciaire, réelle ou appréhendée, peut faire obstacle à une demande d’accès à vos renseignements personnels

L’article 27 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi ») établit le principe de base selon lequel : « 27. Toute personne qui exploite une entreprise...

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