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L’affacturage : le financement de comptes à recevoir

Entre publicité et confidentialité: l’incidence du désistement sur la publicité du débat judiciaire

Les sûretés en matière de louage commercial

Paiement cy-près ou quand l’action collective bénéficie à des tiers

Projet de loi 197 : un pas de plus vers la lutte contre l’obsolescence programmée

Interprétation des contrats: l’importance d’un texte clair et spécifique

Copropriété divise : qui doit assurer quoi?