Archives

29 octobre 2020

La clause «Shotgun» – Un duel digne du Far West

Lors de la négociation d’une convention entre actionnaires, les futurs partenaires d’affaires se questionnent fréquemment sur l’opportunité d’insérer une clause « shotgun ». L’inclusion d’une telle clause n’est pas automatique. Au contraire,...

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22 octobre 2020

Compétence des tribunaux québécois à l’égard d’un contrat de réassurance : la Cour d’appel réitère les principes

Dans le récent arrêt Partner Reinsurance Company Ltd. c. Optimum Réassurance inc.1 la Cour d’appel révise les règles du droit international privé québécois dans un contexte de réassurance. Les faits Partner...

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19 octobre 2020

Démystifier la mise en demeure

Quel est le but de la mise en demeure ? Elle rend exigible les obligations d’une personne. Elle somme le débiteur, soit la personne mise en demeure, d’exécuter son obligation...

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15 octobre 2020

Délai pour déposer une plainte disciplinaire : la Cour d’appel réitère les principes applicables

Champagne c. Colas, 2020 QCCA 1182 Dans un arrêt rendu le 15 septembre 2020, la Cour d’appel précise qu’une plainte disciplinaire, bien qu’elle ne soit soumise à aucun délai de...

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13 octobre 2020

Les baux commerciaux: brut, net, double net ou triple net?

L’article 1851 du Code civil du Québec (« C.c.Q ») définit le bail et prévoit que : « Le louage, aussi appelé bail, est le contrat par lequel une personne, le...

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5 octobre 2020

La transparence corporative : pour ou contre, des balises doivent être établies!

À l’automne 2019, le gouvernement du Québec a sollicité la participation de la population en amorçant une consultation publique à l’égard de mesures potentielles visant à accroître la transparence corporative...

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1 octobre 2020

Retrait d’un plaidoyer de culpabilité; pas si simple!

Il est possible de s’adresser aux tribunaux pour présenter une requête en retrait de plaidoyer. Toutefois, les critères pour y parvenir ne sont pas si simples à satisfaire. Le 27...

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29 septembre 2020

FIN DES MESURES D’ALLÈGEMENT AU REQ

La Loi sur la publicité légale des entreprises1 (« Loi ») prévoit notamment que toute entreprise immatriculée au Québec doit payer des droits annuels d’immatriculation pour légitimement continuer à faire des affaires au...

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27 septembre 2020

La levée de la suspension des délais en matière civile depuis le 1er septembre 2020

Le 31 août 2020, le ministre de la Justice et la juge en chef du Québec ont signé un arrêté1 confirmant la levée de la suspension des délais en matière civile2 à...

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24 septembre 2020

Découvrir un vice caché : L’importance de le dénoncer

La notion de « vice caché » mérite qu’on s’y attarde en raison notamment du volume de transactions en tous genres et de la méconnaissance des parties quant à leurs obligations pré...

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