Archives

23 septembre 2022

Le Cahier des charges et devis généraux et sa procédure de réclamation stricte : une nuance s’impose

La presque totalité des travaux de construction conclus avec le ministère des Transports du Québec (« MTQ ») sont assujettis au Cahier des charges et devis généraux (« CCDG »). Le CCDG prévoit une...

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8 septembre 2022

Modifications à la Charte de la langue française

Sanctionné le 1er juin 2022 à l’unanimité, le projet de loi no 96 intitulé Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, modifie plusieurs lois concernant l’usage...

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26 avril 2022

La Cour d’appel de l’Ontario analyse une exclusion en matière de pollution; quel impact en droit québécois?

Une décision fort intéressante rendue par la Cour d’appel de l’Ontario et portant sur une clause d’exclusion attire notre attention1. Bien qu’elle émane d’une autre province, les conclusions tirées n’en...

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28 mars 2022

L’expertise commune : un choix intéressant?

L’expertise commune : principes juridiques L’argument régulièrement soulevé afin de justifier certaines décisions de nature procédurale est celui du respect du principe de proportionnalité prévu par le législateur dans le Code...

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23 mars 2022

Santé et sécurité du travail : infractions criminelles et pénales

La Loi sur la santé et la sécurité du travail 1 (« LSST ») impose à tout employeur des obligations relativement à la protection de la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des...

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8 mars 2022

Vente d’entreprise : les pénalités abusives en cas de violation d’une obligation de non-concurrence

Une partie qui acquiert une entreprise voudra s’assurer que le vendeur ne lui fera pas concurrence en démarrant une entreprise similaire sur un territoire à proximité. Les parties prévoiront donc...

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2 mars 2022

Une procédure judiciaire, réelle ou appréhendée, peut faire obstacle à une demande d’accès à vos renseignements personnels

L’article 27 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi ») établit le principe de base selon lequel : « 27. Toute personne qui exploite une entreprise...

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1 mars 2022

Cinq associés Stein Monast reconnus dans le 2022 Canadian Legal Lexpert Directory

Stein Monast annonce fièrement que cinq associés sont présents dans l’édition 2022 du répertoire The Canadian Legal Lexpert Directory, un guide qui identifie les meilleurs avocats au pays. Cette reconnaissance...

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22 février 2022

Fin des prestations pour perte résiduelle de revenu, quel fardeau!

Contexte : L’affaire Blais c. Ivari1 met en cause Jacques Blais (« Blais »), un conseiller en sécurité financière et représentant en assurance, qui a cessé ses activités en janvier 2013 pour cause...

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14 février 2022

Jusqu’où va l’obligation de collaboration de l’assuré?

L’obligation de collaboration de l’assuré permet-elle à un assureur d’accéder aux données internes de son téléphone cellulaire? La Cour du Québec a eu l’occasion de se prononcer sur la question...

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