Nouvelles et Ressources

1 août 2024

La responsabilité contractuelle des copropriétaires pour le fait des biens sous leur garde : la Cour du Québec clarifie les implications de l’article 1074.2 C.c.Q.

Depuis l’entrée en vigueur le 17 mars 2020 de la deuxième mouture de l’article 1074.2 C.c.Q., plusieurs questionnements ont été soulevés quant à l’étendue de la responsabilité des copropriétaires...

22 mai 2024

L’anonymisation des renseignements personnels

Le 15 mai 2024, le gouvernement du Québec a publié le Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels1 (« Règlement ») établissant les exigences à respecter pour qu’une entreprise soit autorisée à conserver...

8 février 2024

La valeur au jour du sinistre : inclus ou exclus?

Comment procéder à l’évaluation de la valeur « au jour du sinistre »? Le Tribunal s’est récemment prononcé sur les nuances à apporter dans la décision Walsh c. Intact Insurance...

5 février 2024

Antécédents criminels d’un employé et soupçons à son égard : les impacts sur la couverture d’assurance de l’employeur en cas de sinistre

L’omission de divulguer à l’assureur les antécédents criminels d’un employé et le fait de ne pas avoir congédié ce même employé en raison de soupçons de participation à des vols...

9 janvier 2024

Nomination de Quatre associé(e)s chez Stein Monast

Stein Monast est fier de débuter l’année 2024 avec les nominations de Mes Lyes Arfa, Victoria Lemieux-Brown, Émilie Nadeau et Isabelle Garneau à titre d’associé(e)s. Me Lyes Arfa travaille...

16 novembre 2023

Présentations de nos conférencier(-ère)s dans le cadre du Colloque Stein Monast 2023

Le 8 novembre 2023 avait lieu la toute première édition du Colloque Stein Monast. Pour l’occasion, les membres du cabinet ont préparé 11 conférences sur différents thèmes de l’actualité...

22 juin 2023

Le pouvoir des tribunaux de sanctionner personnellement des administrateurs pour les abus de procédures perpétrés par la société pour laquelle ils agissent en cette qualité

Introduction Faire valoir des moyens de défense mal fondés dans le but de prolonger le déroulement de l’instance peut constituer un manquement procédural important et justifier l’octroi d’une sanction aux...

15 juin 2023

Changements à la procédure applicables en Cour du Québec à compter du 30 juin 2023

Le Projet de loi no 8 visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la...

31 mai 2023

La police d’assurance et la clause de garantie hypothécaire : des contrats distincts et des couvertures différentes

L’inclusion d’une clause de garantie hypothécaire dans une police d’assurance habitation à la demande du créancier est une pratique fréquente. Cette clause constitue un contrat distinct entre l’assureur et le...

9 mai 2023

La responsabilité des professionnels : nouveau critère d’exonération