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Vente d’actions : L’inapplicabilité de la garantie légale de qualité

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Des nouvelles obligations à divulguer à compter du 31 mars 2023 : Qu’en est-il?

Taxe anti-flip immobilier, nouvelle année, nouvelle règle fiscale

Immobilier résidentiel : interdiction aux non-Canadiens

La Cour d’appel réitère le caractère privilégié du rapport de l’expert en sinistre

Prolongation de la protection du droit d’auteur

Assurance et prête-nom :  un risque qui peut coûter cher