Le 17 novembre 2022, le ministre des Transports, l’honorable Omar Alghabra, a déposé à la Chambre des communes la Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada (le « Projet de loi C-33 »)1. Par ce projet de loi, le gouvernement du Canada souhaite prendre des mesures concrètes afin de renforcer la chaîne d’approvisionnement du Canada qui a dernièrement été mise sous pression en raison de la pandémie de COVID-19, l’inflation et l’augmentation du coût des produits, certains événements climatiques extrêmes ainsi que l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Le Projet de loi C-33 s’inscrit dans le cadre de l’achèvement d’une série de démarches entreprises au cours des dernières années par le gouvernement canadien afin de trouver des solutions, telles que l’Examen de la modernisation des ports (lancé en 2018), l’Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire (lancé en avril 2017) ainsi que la remise le 6 octobre 2022 du rapport final du Groupe de travail sur la chaîne d’approvisionnement (crée en janvier 2022). Particulièrement, ce rapport affirme que la chaîne d’approvisionnement canadienne approche de son « point de rupture » et qu’une action urgente du gouvernement est nécessaire2.
Objectifs
Le Projet de loi C-33 propose de modifier certaines dispositions de la Loi maritime du Canada3, la Loi sur les transports au Canada4, la Loi sur la sécurité ferroviaire5, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses6, la Loi sur les douanes7 ainsi que la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada8.
Selon le ministre des Transports, le Projet de loi C-33 a pour objectif de moderniser la façon dont les réseaux de transport maritime et ferroviaire du Canada opèrent afin de permettre à ces deux modes de transport d’être en meilleure position pour aider à améliorer la compétitivité des chaînes d’approvisionnement du transport du Canada.
Plus spécifiquement, le projet de loi a pour but : i) d’éliminer les obstacles systémiques afin de créer une chaîne d’approvisionnement plus fluide, sûre et résiliente, ii) d’élargir le mandat des administrations portuaires canadiennes en matière de gestion de la circulation, iii) de positionner les ports du Canada comme des plaques tournantes stratégiques, iv) d’améliorer la compréhension qu’a le gouvernement des ports et de leurs activités, et iv) de moderniser les dispositions relatives à la sécurité ferroviaire, à la sûreté et au transport des marchandises dangereuses.
Résumé des principales propositions législatives applicables au réseau portuaire
Le Projet de loi C-33 cherche à élargir le mandat des ports en les rendant responsables de la gestion active de la circulation, y compris de la circulation des navires. Selon le ministre des Transports, les propositions visent à faire progresser le rôle des administrations portuaires canadiennes et à fournir un réseau de transport maritime résilient, efficace, sécuritaire et sûr. À cette fin, le Projet de loi C-33 propose de modifier certaines dispositions de la Loi maritime du Canada afin, notamment :
- de prévoir que les administrations portuaires seront responsables de la gestion du trafic et de créer des pouvoirs réglementaires concernant les droits et l’échange de renseignements et de données en lien avec cette gestion;
- de prévoir que le ministre peut, par arrêté, ordonner la prise de mesures pour prévenir tout danger imminent à la sécurité nationale, à la sécurité économique nationale ou à la concurrence; et
- d’exiger la constitution par les administrations portuaires de comités consultatifs, dont un comité consultatif autochtone, ainsi que l’évaluation périodique des pratiques de gouvernance des administrations portuaires, et d’établir de nouvelles exigences en matière de plans et de rapports en lien avec les changements climatiques.
Également, le Projet de loi C-33 propose de modifier certaines dispositions de la Loi sur la sûreté du transport maritime afin, notamment :
- de permettre au ministre des Transports de conclure des accords avec des organisations pour l’exécution et le contrôle d’application de cette loi;
- de prévoir des pouvoirs réglementaires, notamment concernant les menaces et les risques pour la santé des personnes prenant part au réseau de transport maritime, la communication de renseignements et l’établissement de zones d’exclusion pour les bâtiments;
- d’autoriser le ministre à prendre des arrêtés et des injonctions d’urgence et de modifier le pouvoir du ministre de donner des directives aux bâtiments; et
- de prévoir de nouvelles infractions, d’augmenter certaines peines et d’étendre l’application de certaines infractions et du régime de sanctions administratives pécuniaires aux bâtiments.
Enfin, le Projet de loi C-33 propose de modifier la Loi sur les transports au Canada afin, notamment, de réduire le seuil à partir duquel le ministre et le commissaire de la concurrence doivent être avisés d’une transaction proposée relative à un port.
Résumé des principales propositions législatives applicables au réseau ferroviaire
Selon le ministre des Transports, le Projet de loi C-33 propose des modifications législatives dont l’objectif est de moderniser la surveillance réglementaire de la sécurité et de la sûreté ferroviaires. À cette fin, le Projet de loi C-33 propose de modifier certaines dispositions de la Loi sur la sécurité ferroviaire afin, notamment :
- de fournir une définition large de la « sécurité » pour inclure la notion de « sûreté » dans l’ensemble de la loi;
- d’interdire le fait, sans excuse légitime, d’altérer ou d’endommager ou de détruire des installations ou du matériel ferroviaires ou de porter atteinte à des activités ferroviaires de façon à compromettre la sécurité ferroviaire;
- d’interdire tout comportement qui met en danger ou risque de mettre en danger la sécurité d’une gare ou station ou d’un train ou des personnes physiques qui se trouvent à la gare ou à la station ou à bord du train et tout comportement indiscipliné à l’égard d’un préposé ou d’un mandataire d’une compagnie;
- d’autoriser le ministre à ordonner à une compagnie d’apporter les mesures correctives nécessaires s’il estime i) que la compagnie a adopté des mesures liées à une exigence prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe 18(2.1) qui présentent des lacunes risquant de compromettre la sûreté du transport ferroviaire, (ii) que le système de gestion de la sûreté établi par la compagnie présente des lacunes qui risquent de compromettre la sûreté ferroviaire, ou (iii) que la mise en œuvre du système de gestion de la sûreté par la compagnie présente des lacunes qui risquent de compromettre la sûreté ferroviaire;
- de permettre au ministre d’octroyer, de refuser, de suspendre ou de révoquer une habilitation de sécurité en matière de transport;
- de renforcer le régime de sanctions administratives pécuniaires; et
- d’imposer un examen quinquennal de l’application de la loi.
Résumé des principales propositions législatives relatives au transport de marchandises dangereuses
Le Projet de loi C-33 modifie également certaines dispositions de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses s’appliquant entre autres à ces deux industries afin, notamment :
- d’exiger des personnes qui se livrent à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport des marchandises dangereuses qu’elles s’enregistrent auprès du ministre;
- de conférer au ministre des pouvoirs relatifs à la gestion des risques pour la sûreté; et
- d’établir un régime de sanctions administratives pécuniaires.
Commentaires
Le Projet de loi C-33 vient de terminer sa toute première lecture à la Chambre des communes et plusieurs étapes législatives demeurent à être accomplies avant sa sanction. Notamment, il fera l’objet d’un examen approfondi lors duquel les principaux intervenants des industries concernées seront consultés. Bien que ce projet de loi semble a priori être accueilli favorablement par ces derniers, il sera toutefois intéressant de voir leur positionnement, notamment quant aux nouveaux pouvoirs de règlementation, de surveillance, d’ordonnances et de sanctions dont se dote le ministre des Transports. Quoiqu’il en soit, nous croyons que l’objectif du projet de loi est louable en ce qu’il démontre une démarche concrète du gouvernement canadien d’assurer la stabilité, l’efficacité et la pérennité du transport sécuritaire de marchandises au pays.
Pour toute question, communiquez avec un membre de notre équipe de droit du transport ici ou avec les auteurs du présent billet :
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Me Pierre-Olivier Dumas, associé
pierre-olivier.dumas@steinmonast.ca
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1 La Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-33/premiere-lecture.
2 https://tc.canada.ca/sites/default/files/2022-10/rapport-groupe-travail-chaine-approvisionnement_2022.pdf.
3Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch.10).
4 Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch.10).
5 Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)).
6 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch.34).
7 Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)).
8 Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada (L.C. 2001, ch.29).