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18 February 2025

Customs tariffs and uncertainties: How to prepare your business?

The imposition of customs tariffs provoked numerous reactions and with the large volume of available information, it can be difficult to navigate. To better address the current situation and...

Author: Mathieu Ayotte With the contribution from Maude Savard, articling student.

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13 February 2025

Are Your Trademarks at Risk?

As of January 2025, the Registrar of Trademarks will randomly select trademark registrations and issue notices under Section 45 of the Trademarks Act (hereinafter the “Act”). requiring owners of...

Authors: Pascal Lepage and Amélie Quoibion -Written with the participation of Ms. Béatrice Dubois, Paralegal.

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7 February 2025

The Quebec Municipal Commission reprimands the mayor of the Municipality of Ireland

During a broadcast interview on Radio Canada, Richard Laflamme, our partner and lawyer in real estate and municipal law, commented on the investigation report of the Quebec Municipal Commission...

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7 February 2025

Victory on Appeal: Les Jardins de Vérone s.e.c. Prevails

In a decision rendered on February 4, 2025, the Québec Court of Appeal granted the appeal of Les Jardins de Vérone s.e.c. and reinstated the initial ruling of the...

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17 January 2025

Nouvelle réglementation linguistique : ce que les entreprises doivent savoir sur la Loi 96

Le sujet fait couler beaucoup d’encre actuellement… et ce n’est que le début! À compter du 1er juin 2025, plusieurs dispositions de la Loi sur la langue officielle et...

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13 January 2025

Nomination de trois associées en 2025

Stein Monast est fier de débuter l’année 2025 avec les nominations de Mes Catherine Pilote-Coulombe, Ruby Riverin-Kelly et Valérie Lachance à titre d’associées. Me Catherine Pilote-Coulombe travaille principalement dans...

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10 October 2024

La langue du contrat d’assurance : une question de consentement exprès

Un jugement récent de la Cour supérieure du Québec a tranché un litige opposant les propriétaires d’une installation de culture de cannabis à leur assureur, à la suite d’un...

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4 September 2024

Nouvelles obligations pour tous les employeurs en matière de harcèlement au travail

La Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (ci-après appelée la « Loi »), sanctionnée le 27 mars 2024,...

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1 August 2024

La responsabilité contractuelle des copropriétaires pour le fait des biens sous leur garde : la Cour du Québec clarifie les implications de l’article 1074.2 C.c.Q.

Depuis l’entrée en vigueur le 17 mars 2020 de la deuxième mouture de l’article 1074.2 C.c.Q., plusieurs questionnements ont été soulevés quant à l’étendue de la responsabilité des copropriétaires...

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22 May 2024

L’anonymisation des renseignements personnels

Le 15 mai 2024, le gouvernement du Québec a publié le Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels1 (« Règlement ») établissant les exigences à respecter pour qu’une entreprise soit autorisée à conserver...

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