La Prestation canadienne d’urgence (« PCU »), mise en œuvre par le gouvernement fédéral en avril 2020 afin d’offrir un soutien financier aux personnes qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19, prendra fin le 27 septembre prochain.
Le 20 août dernier, le gouvernement fédéral a toutefois annoncé d’importants changements au régime d’assurance-emploi et de nouvelles prestations de soutien du revenu. À compter du 27 septembre 2020, les travailleurs qui sont toujours privés de revenus par la pandémie pourront présenter une demande à l’assurance-emploi ou demander l’une des trois nouvelles prestations :
I. La Prestation canadienne de la relance économique (« PCRE »);
II. La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (« PCMRE »);
III. La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (« PCREPA »).
Modifications aux règles de l’assurance-emploi
En vertu des récentes annonces, les règles d’admissibilité à l’assurance-emploi seront assouplies. Les demandeurs admissibles recevront un crédit d’heures travaillées afin d’augmenter le total de leurs heures assurables et ainsi faciliter leur accès aux prestations d’assurance-emploi.
De façon générale, l’accès aux prestations d’assurance-emploi est basé sur le nombre d’heures d’emploi assurables travaillées par une personne dans l’année précédant sa demande, ou depuis sa dernière demande. En temps normal, le nombre d’heures d’emploi assurables que doit cumuler un demandeur au cours de la période de référence, pour être admissible aux prestations régulières de l’assurance-emploi, se situe entre 420 et 700 heures. Or, le crédit d’heures annoncé par le gouvernement fédéral pourrait permettre, par exemple, à un employé ayant travaillé 120 heures au cours des 52 dernières semaines d’avoir accès aux prestations d’assurance-emploi. Ce crédit d’heures sera offert aux nouveaux demandeurs d’assurance-emploi pendant une année.
Le demandeur d’assurance-emploi pourra recevoir au minimum 400$ par semaine pendant 26 semaines.
Par ailleurs, le gouvernement a également annoncé un gel du taux de cotisation à l’assurance-emploi pour une période de deux ans, et ce, tant pour les travailleurs que pour les employeurs.
I. Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
La PCRE s’élèvera à 400$ par semaine pendant un maximum de 26 semaines. Elle s’adresse aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi, notamment les travailleurs indépendants. La demande devra être présentée après chaque période de deux semaines, comme c’était le cas pour la PCU, et le travailleur devra attester qu’il satisfait toujours aux critères suivants, soit :
1) Être un résident canadien âgé de 15 ans et plus et détenir un numéro d’assurance sociale (« NAS») valide;
2) Avoir cessé de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19;
a. Être disponible pour travailler ou être en recherche d’emploi; ou
b. Travailler actuellement, mais avoir vu son revenu d’emploi ou de travail indépendant diminuer en raison de la COVID-19;
3) Avoir gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000$ en 2019 ou 2020;
4) Ne pas être admissible à l’assurance-emploi;
5) Ne pas avoir quitté son emploi volontairement.
Cette prestation est imposable et les travailleurs admissibles devront rembourser 0,50$ pour chaque dollar de prestation reçue si leur revenu annuel net dépasse 38 000$, excluant les paiements de la PCRE.
II. Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
La PCMRE s’élèvera à 500$ par semaine pendant un maximum de deux semaines. Elle s’adresse aux travailleurs qui ne sont pas en mesure de travailler parce qu’ils sont malades ou parce qu’ils doivent s’isoler en raison de la COVID-19.
Les travailleurs n’auront pas à fournir de certificat médical pour recevoir cette prestation imposable. Ils devront avoir été absents pendant au moins 60% de leur horaire de travail prévu au cours de la semaine pour laquelle ils demandent la prestation et ne devront pas avoir bénéficié d’un congé payé par leur employeur ou par un assureur.
La demande de PCMRE pourra être présentée après la période d’une semaine pour laquelle le travailleur demande un soutien du revenu et ce dernier devra attester qu’il satisfait aux critères :
1) Être un résident canadien âgé de 15 ans et plus et détenir un NAS valide;
2) Être un travailleur salarié ou indépendant au moment de soumettre la demande;
3) Avoir gagné au moins 5 000$ en 2019 ou en 2020.
III. Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
La PCREPA s’élèvera à 500$ par semaine, par ménage, pendant un maximum de 26 semaines. Elle s’adresse aux personnes qui doivent s’occuper d’un enfant âgé de moins de 12 ans au premier jour de la période pour laquelle la prestation est demandée ou aux personnes devant prendre soin d’un proche handicapé ou d’une personne à charge parce que :
1) Son école, service de garde ou autre établissement de soins est fermé ou fonctionne selon un horaire modifié en raison de la COVID-19;
2) La personne ne peut pas aller à l’école, au service de garde ou dans un autre établissement de soins conformément aux recommandations d’un professionnel de la santé en raison du fort risque de contracter la COVID-19;
3) Le proche-aidant qui dispense habituellement les soins n’est pas disponible pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19.
Les travailleurs qui voudront demander cette prestation imposable ne doivent pas bénéficier d’un congé payé par leur employeur pour la même semaine ni recevoir une prestation similaire de l’assurance-emploi pour la même période. Ils devront avoir été absents au moins 60% de leur horaire de travail prévu au cours de la semaine pour laquelle ils demandent la prestation. Deux membres d’un même ménage ne pourront recevoir la prestation pour la même période.
Comment soumettre une demande pour l’assurance-emploi ou les prestations de la relance économique ?
À l’heure actuelle, le gouvernement fédéral a annoncé que les travailleurs qui reçoivent des prestations par l’entremise de Service Canada passeront au régime d’assurance-emploi après avoir touché l’entièreté de la PCU à laquelle ils ont droit, s’ils sont admissibles à l’assurance-emploi et s’ils ont toujours besoin de soutien au revenu.
Les travailleurs qui reçoivent la PCU par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») (et non Service Canada) et qui croient avoir droit à l’assurance-emploi, devront soumettre une demande auprès de Service Canada après le 26 septembre 2020.
Pour ce qui est des trois prestations de relance économique, les travailleurs devront présenter leur demande auprès de l’ARC à partir d’octobre 2020. Des détails seront dévoilés par l’ARC ici au cours des semaines à venir.
Bien qu’elles aient été annoncées le 20 août dernier, ces nouvelles mesures n’ont pas encore été officialisées par les autorités compétentes. Elles devraient l’être dès l’ouverture de la nouvelle session parlementaire le 23 septembre prochain. Des changements pourraient donc avoir lieu d’ici leur entrée en vigueur.
Pour toute question relative aux modifications apportées au régime d’assurance-emploi ou aux nouvelles prestations qui seront disponibles, adressez-vous aux membres de notre équipe en droit du travail ici ou aux auteurs du présent billet :
Me Jean-Alexandre Savard, avocat
Jean-Alexandre.Savard@steinmonast.ca
418 640-4439
Me Xavier Parenteau, avocat
Xavier.Parenteau@steinmonast.ca
418 649-4015