Archives

1 October 2020

Retrait d’un plaidoyer de culpabilité; pas si simple!

Il est possible de s’adresser aux tribunaux pour présenter une requête en retrait de plaidoyer. Toutefois, les critères pour y parvenir ne sont pas si simples à satisfaire. Le 27...

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29 September 2020

FIN DES MESURES D’ALLÈGEMENT AU REQ

La Loi sur la publicité légale des entreprises1 (« Loi ») prévoit notamment que toute entreprise immatriculée au Québec doit payer des droits annuels d’immatriculation pour légitimement continuer à faire des affaires au...

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27 September 2020

La levée de la suspension des délais en matière civile depuis le 1er septembre 2020

Le 31 août 2020, le ministre de la Justice et la juge en chef du Québec ont signé un arrêté1 confirmant la levée de la suspension des délais en matière civile2 à...

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24 September 2020

Découvrir un vice caché : L’importance de le dénoncer

La notion de « vice caché » mérite qu’on s’y attarde en raison notamment du volume de transactions en tous genres et de la méconnaissance des parties quant à leurs obligations pré...

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22 September 2020

Fin imminente de la PCU : que se passera-t-il?

La Prestation canadienne d’urgence (« PCU »), mise en œuvre par le gouvernement fédéral en avril 2020 afin d’offrir un soutien financier aux personnes qui ont cessé de travailler en...

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17 September 2020

Police d’assurance chantier: Quand a lieu la fin des travaux?

Les polices d’assurance responsabilité civile globale de chantier (aussi appelées les polices d’assurance chantier ou polices wrap-up) sont souvent exigées par les propriétaires ou donneurs d’ouvrages, en vue d’un projet...

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11 September 2020

Discussions précontractuelles: À quel moment deviennent-elles source d’obligation pour les parties?

Dans le cadre de ses activités, une entreprise est continuellement amenée à conclure un éventail de transactions. Les parties sous-estiment parfois l’importance des échanges précontractuels, ayant espoir de générer des...

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9 September 2020

Cellulaire au volant : nouveautés relativement à l’utilisation de la fonction haut-parleur et à la notion d’immobilisation du véhicule.

Si vous êtes automobiliste et que vous possédez un appareil cellulaire, la récente décision Poulin c. Ville de Rosemère1 a de bonnes chances de vous intéresser. La Cour supérieure, siégeant en...

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3 September 2020

NOUVEL ARRÊTÉ MINISTÉRIEL FÉDÉRAL : PROLONGATION DES DÉLAIS DE CONVOCATION DES ASSEMBLÉES DES ACTIONNAIRES ET DE LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS EN VERTU DE LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

Le 31 juillet dernier, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a publié un arrêté ministériel fédéral en vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19). Cet...

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1 September 2020

La prescription de la créance entraîne la prescription de l’action hypothécaire : la Cour suprême confirme.

Récemment, dans l’affaire Banque Toronto-Dominion c. Young1, la Cour suprême a confirmé que, puisque l’hypothèque est l’accessoire de la créance, la prescription de la créance emporte également la prescription du...

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