Le 18 mars 2020 dernier, vu la pandémie COVID-19, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont annoncé la mise en place d’une dispense temporaire de dépôt réglementaire touchant certains documents à déposer au plus tard le 1er juin 2020. Cette dispense générale accorde une prolongation de 45 jours aux dépôts périodiques que doivent effectuer les émetteurs assujettis au plus tard le 1er juin 2020. Les émetteurs qui se prévalent de cette dispense et qui remplissent ces conditions n’auront pas à déposer de demande d’interdiction d’opérations limitées aux dirigeants puisqu’elles ne se trouveront pas en défaut.
Dans la même foulée, les ACVM ont publié le 24 mars 2020 des dispenses générales temporaires de l’application de certaines obligations de dépôts réglementaires visant notamment les émetteurs assujettis en raison de la COVID-19.
Liste des documents visés par les dispenses
L’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») dispense temporairement la personne qui doit déposer ou transmettre notamment les documents indiqués ci-dessous entre le 23 mars 2020 et le 1er juin 2020 de l’application des délais applicables à la condition notamment que le document soit déposé ou transmis au plus tard 45 jours suivant la date limite autrement applicable aux termes de la législation en valeurs mobilières du Québec :
- le rapport technique requis aux termes du sous-paragraphe j du paragraphe 1 de l’article 4.2 du Règlement 43-101;
- le relevé des données relatives aux réserves et autre information concernant le pétrole et le gaz requis aux termes de l’article 2.1 du Règlement 51-101 sur l’information concernant les activités pétrolières et gazières (V-1.1, r. 23);
- les états financiers annuels requis aux termes de l’article 4.2 du Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (V-1.1, r. 24) (le « Règlement 51-102») et le rapport financier intermédiaire requis aux termes de l’article 4.4 du Règlement 51-102;
- la notice annuelle requise aux termes de l’article 6.2 du Règlement 51-102;
- l’information sur la rémunération de la haute direction requise aux termes de l’article 11.6 du Règlement 51-102;
- les états financiers annuels requis aux termes des paragraphes 3 et 5 de l’article 4.6 du Règlement 51-102;
- le rapport de gestion requis aux termes des paragraphes 1 et 3 de l’article 5.6 du Règlement 51-102;
- l’avis de changement d’auditeur requis aux termes de l’article 4.11 du Règlement 51-102;
- l’avis de changement de la date de clôture de l’exercice requis aux termes de l’article 4.8 du Règlement 51-102;
- l’avis de modification de la structure de l’entreprise requis aux termes de l’article 4.9 du Règlement 51-102; et
- la déclaration d’acquisition d’entreprise requise aux termes de l’article 8.2 du Règlement 51-102.
Pour ce faire, l’émetteur doit publier un communiqué de presse avant la date limite de dépôt, et le déposer au moyen de SEDAR dès que possible, indiquant chaque obligation à l’égard de laquelle il se prévaut de la dispense.
Déclaration de changement important
Dû à l’évolution rapide et imprévisible de la pandémie COVID-19, les émetteurs assujettis doivent rester à l’affût des changements qui pourraient avoir un effet appréciable sur le cours ou la valeur de l’un de ses titres. Ces changements importants peuvent résulter de mesures gouvernementales visant à empêcher la propagation du virus, ayant un impact direct sur la main d’œuvre, les opérations, les fournisseurs, la clientèle, une augmentation des coûts et des délais dans la chaîne d’approvisionnement, ainsi que l’accès aux clients et aux marchés.
Afin de se conformer au Règlement 51-102, les émetteurs assujettis ont l’obligation de déclarer tout changement important dans ses affaires par la publication d’un communiqué de presse et de déposer une déclaration de changement important le plus tôt possible, mais au plus tard 10 jours après la date à laquelle survient le changement important.
États financiers intermédiaires et annuels
Les émetteurs assujettis devront s’assurer que les états financiers précisent les impacts comptables et financiers de la pandémie COVID-19 sur la conduite des affaires. Ils devront aussi voir à ce que leurs procédures internes de contrôle sur les informations financières soient adaptées et divulguées afin de tenir compte des changements importants à leurs opérations dû aux mesures de distanciation sociale et aux restrictions sur le voyagement.
Rapport de gestion
Les émetteurs assujettis devraient observer régulièrement comment les impacts de la pandémie COVID-19 sur la conduite de leurs affaires ont un effet sur l’information financière divulguée antérieurement. Dans leur rapport de gestion, les émetteurs devront adresser les conséquences de la pandémie COVID-19 sur leur condition financière et flux de trésorerie. Le rapport de gestion devra également faire état des prévisions liées à l’impact anticipé de la pandémie COVID-19 sur la conduite des affaires.
Assemblée générale annuelle des actionnaires
Le 23 mars 2020, la Bourse de Toronto (« TSX ») a publié l’Avis au personnel 2020-0002 accordant une dispense générale temporaire de certaines dispositions du Guide à l’intention des sociétés de la TSX, et la Bourse de croissance TSX (« TSXV ») a publié un Avis aux émetteurs avec une dispense générale temporaire similaire. Selon l’Avis au personnel 2020-0002, la TSX permettra aux émetteurs qui doivent tenir une assemblée annuelle en 2020 de tenir cette assemblée au plus tard le 31 décembre 2020. De la même façon, l’Avis aux émetteurs, la TSX permettra aux émetteurs qui doivent tenir une assemblée annuelle en 2020 de tenir cette assemblée à toute date avant le 31 décembre 2020 inclusivement.
Toutefois, les émetteurs de la TSX doivent examiner les exigences du droit des sociétés applicable avant de fixer une date d’assemblée qui bénéficie de la prolongation de la TSX ou de la TSXV. En effet, en vertu du paragraphe 133(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »), les administrateurs doivent convoquer une assemblée annuelle dans les quinze mois suivant l’assemblée annuelle précédente, mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice. Les émetteurs de la TSX ou de la TSXV régis en vertu de la LCSA devront se conformer à cette disposition législative.
Assemblée générale annuelle des actionnaires par voie virtuelle
Dans leur communiqué daté du 20 mars 2020, les ACVM encouragent la tenue d’assemblée générale annuelle des actionnaires par voie virtuelle en raison des mesures de distanciation sociale. Les émetteurs assujettis sont invités à se tourner vers leurs documents constitutifs afin de déterminer la possibilité et les modalités de la tenue d’assemblée générale annuelle des actionnaires par voie virtuelle. L’émetteur assujetti qui compte tenir une assemblée générale annuelle des actionnaires virtuelle ou hybride devrait en aviser rapidement ses porteurs de titres, et communiquer des indications claires au sujet des détails relatifs à cette assemblée générale annuelle des actionnaires.
Divulgation de facteurs de risque
Les facteurs de risque liés à la pandémie COVID-19 varieront en fonction de l’industrie dans laquelle œuvrent les émetteurs. Les risques antérieurement établis pourraient s’avérer trop généraux, imprécis ou inadaptés à la situation actuelle. Ces facteurs de risque devraient indiquer les impacts concrets de la pandémie COVID-19 sur les opérations de l’émetteur.
Les émetteurs devraient divulguer de la manière la plus détaillée possible les risques et les conséquences anticipées liés à la pandémie COVID-19 sur la situation financière de l’émetteur, incluant notamment les perturbations sur les opérations dues à la fermeture de certains fournisseurs ou autres acteurs clés et l’incertitude sur la durée de la pandémie COVID-19.
Il est primordial pour l’émetteur de s’assurer que les risques divulgués sont adaptés à sa réalité afin d’éviter d’engager sa responsabilité pour de fausses et trompeuses représentations associées aux facteurs de risque divulgués.
Pour des questions sur les dépôts des émetteurs, adressez-vous aux membres de notre équipe en droit des valeurs mobilières :
Me Richard Provencher, Associé
Richard.Provencher@steinmonast.ca
418 640-4427
Me Pierre-Olivier Plante, Associé
Pierre-Olivier.Plante@steinmonast.ca
418 640-4401
Me Emmanuelle-Salambo Deguara, Avocate
Emmanuelle-Salambo.Deguara@steinmonast.ca
418 476-3620