La Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (ci-après appelée la « Loi »), sanctionnée le 27 mars 2024, a pour but de protéger les travailleurs contre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Les employeurs de compétence provinciale ont dorénavant de nouvelles obligations liées à la prévention du harcèlement psychologique et de la violence à caractère sexuel en milieu de travail. L’employeur a notamment l’obligation de mettre en place une politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique (ci-après appelée la « Politique ») et de la rendre accessible à tous ses travailleurs. Le défaut de l’employeur de prendre les moyens raisonnables pour prévenir et faire cesser le harcèlement psychologique ainsi que l’absence de Politique constituent une infraction passible d’une amende de 600 $ à 6 000 $ (et de 1 200 $ à 12 000 $ en cas de récidive). Vous trouverez ci-dessous un bref résumé de certains changements apportés par cette Loi.
Dispositions entrées en vigueur le 27 mars 2024 :
- Les témoins dénonçant une situation de harcèlement ou collaborant au traitement d’un signalement ou d’une plainte sont protégés contre les représailles.
- L’application des clauses des conventions collectives qui prévoient qu’après l’écoulement d’un certain délai, une mesure disciplinaire s’efface du dossier d’un salarié et ne peut plus être invoquée à son endroit dans le cadre de la gradation des sanctions est limitée voire même interdite dans certaines circonstances.
Dispositions qui entreront en vigueur le 27 septembre 2024 :
- La Loi précise les éléments qui doivent minimalement être contenus dans la Politique de l’employeur, notamment les conduites à adopter lors d’activités sociales liées au travail, la formation, le processus d’enquête et la confidentialité.
- L’employeur, la personne qu’il autorise et le professionnel de la santé qu’il désigne sont passibles de sanction en cas d’infraction touchant la confidentialité du dossier médical d’un travailleur.
Disposition qui entrera en vigueur au plus tard le 6 octobre 2025 :
- Pour les employeurs assujettis à la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, la Politique devra également faire partie du programme de prévention ou du plan d’action de l’employeur.
Notre équipe en droit du travail et de l’emploi est disponible pour vous assister dans la rédaction ou la mise à jour de votre Politique afin qu’elle respecte notamment le contenu minimal dorénavant exigé par la Loi. Notre équipe peut également vous accompagner dans la révision de votre processus de traitement des plaintes et signalements.
N’hésitez pas à contacter un membre de notre équipe en droit du travail et de l’emploi pour toute question relative à ces nouvelles mesures et leurs impacts pour votre entreprise ou pour obtenir davantage d’informations sur vos obligations.
Rédigé avec la participation de Mme Julie Picard, parajuriste.
Isabelle Garneau, associée
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Catherine Cloutier, associée
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