Me Isabelle Germain, Me Frédérique Lessard et Me Nicolas Moisan
La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (Loi 11) a apporté de nombreuses modifications au Code des professions (C.p.), notamment à son article 156 qui prévoit les sanctions pouvant être imposées à un professionnel déclaré coupable d’une infraction déontologique. Le débat persiste sur la rétroactivité des sanctions prévues à cet article. Vous trouverez ci-après un sommaire du débat en cours.
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