Alors que le gouvernement annonce le déconfinement graduel, qu’en est-il de l’activité des tribunaux? Rappelons que l’activité judiciaire telle que nous la connaissions est perturbée depuis le 13 mars 2020, soit à la date où le décret de l’état d’urgence sanitaire a été adopté, lequel a été prolongé jusqu’au 6 mai prochain1.
Délais de prescription
Depuis le 15 mars 20202, de façon exceptionnelle, les délais de prescription extinctive ont été suspendus durant la période où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur. La prescription est le délai que la loi accorde à une personne pour intenter un recours judiciaire afin de faire valoir ses droits. L’expiration de ce délai fait donc perdre ce droit.
Au moment où nous commençons à discuter de la reprise de certaines activités, avec le brouhaha qui accompagnera certainement la réouverture des entreprises qui devront s’assurer du respect de l’exigence de distanciation, nous entrevoyons un risque pour les entreprises et les individus de laisser expirer la prescription de leurs recours par erreur.
Au moment d’écrire ces lignes, les délais sont suspendus jusqu’au 6 mai 2020. Par exemple, si la prescription d’un recours arrivait à échéance le 20 mars 2020, vu la suspension, le recours devra être intenté au plus tard 5 jours après la levée de la suspension. À quel moment sera levée cette suspension? Même si on peut penser que ce sera lorsque prendra fin le décret prononçant l’état d’urgence sanitaire, il est aussi possible que le gouvernement fixe une autre date. Ainsi, les entreprises et les individus doivent s’informer et rester à l’affût de l’évolution de la situation et de l’état des décrets du gouvernement provincial afin d’éviter de perdre des droits.
Suspension des délais de cour
Également, depuis le 15 mars 2020, les délais de procédure civile ont été suspendus pour toute la période de l’état d’urgence sanitaire3.
Depuis cette date, le système judiciaire s’est pratiquement mis sur pause, sauf pour les demandes de nature urgente. Les tribunaux de toutes les instances sont très proactifs et travaillent à mettre en place des processus permettant d’assurer aux justiciables un accès à la justice, ce qui est nécessaire au maintien de notre démocratie et de notre société de droit.
À cet égard, même si les procès ou les auditions avec témoins n’ont pas encore repris de façon régulière, certains tribunaux permettent depuis peu l’audition de demandes non urgentes et la tenue de conférences de règlement à l’amiable, par téléphone ou par visioconférence. Ainsi, l’activité judiciaire reprend graduellement et la situation évolue chaque semaine.
Cette nouvelle réalité entraine pour les acteurs du système judiciaire des ajustements et de la souplesse. Les autorités ont également mis en place plusieurs mesures temporaires visant à faciliter les activités judiciaires et juridiques à distance. Notamment, nous pouvons souligner la signification des actes de procédures par courriel, la conclusion d’actes notariés à distance, la signature de déclarations sous serment à distance ou encore l’élargissement de la compétence territoriale des tribunaux pour éviter aux parties devant se présenter dans un palais de justice pour une procédure urgente, de se déplacer d’une région à l’autre. Les tribunaux ont également accéléré à grande vitesse le virage numérique déjà entamé avant la pandémie, de façon à permettre ultimement la tenue de procès entièrement virtuels. Ces avancées majeures auront certainement un impact durable sur l’accessibilité à la justice et la transformation du système judiciaire même au-delà de la fin de la pandémie.
Puisque la situation évolue de jour en jour, elle nécessite, de la part des avocats, un suivi constant des directives, avis et communiqués des tribunaux, afin de bien faire valoir les droits de leurs clients.
Ceci étant dit, il est prévisible qu’un certain « engorgement » du système judiciaire entraine des délais additionnels, même après la reprise complète des activités judiciaires.
Pour des questions en matière de recours et procédures civiles, adressez-vous aux membres de notre équipe en litige ici ou encore à l’auteure du présent billet :
Me Maud Rivard, Associée
maud.rivard@steinmonast.ca
418 640-4423
* Le présent billet a été mis à jour en date du 30 avril 2020, en fonction du décret 483-2020 qui prolonge l’état d’urgence sanitaire au 6 mai 2020. Le billet initial publié le 28 avril 2020, indiquait que l’urgence sanitaire avait été prolongée au 29 avril 2020 par le décret 478-2020
1 Décret 483-2020
2 Arrêté 2020-4251
3 À noter que cette suspension ne vaut que pour la Cour supérieure, la Cour du Québec, incluant la division des petites créances, et la Cour d’appel. Pour les autres cours ou tribunaux, il faut référer aux différents communiqués émis par chacune.