Le 15 mars 2020, l’honorable Nicole Duval Hesler, alors juge en chef du Québec, et Me Sonia Lebel, alors ministre de la Justice, ont de concert suspendu l’application des délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire1.
Maintenant près de quatre mois plus tard, l’honorable Manon Savard, maintenant juge en chef du Québec, et Me Simon Jolin-Barrette, actuel ministre de la Justice, ont annoncé le 13 juillet 2020 la levée de la suspension des délais en matière civile à compter du 1er septembre 2020.
Cela implique donc que tous les délais en matière civile, y compris les délais de prescription, recommenceront à courir à compter de cette date. La computation des délais reprendra là où ils en étaient avant la suspension, si bien que les délais « recommenceront à courir pour le temps qui restait à écouler »[2], à l’exception toutefois des délais prévus aux protocoles de l’instance qui étaient en vigueur au jour de la suspension, lesquels seront automatiquement prolongés pour une période additionnelle de 45 jours. Pour l’instant, aucun décret officiel n’a encore été publié, mais il est à prévoir que le texte du décret sera similaire à ce qui a été annoncé dans le communiqué de presse du 13 juillet 2020.
Ainsi, un délai qui aurait normalement échu le 1er avril 2020, soit le 17e jour suivant la suspension des délais[3], échoira le 17 septembre 2020, 17e jour suivant la levée de la suspension des délais. S’il s’agissait d’un délai prévu au protocole de l’instance, tel le délai d’inscription pour instruction et jugement, alors il échoira le 1er novembre 2020, soit 45 jours plus tard.
Cette décision du ministre de la Justice et de la juge en chef du Québec s’inscrit en continuité avec la reprise graduelle des activités judiciaires mise en œuvre depuis quelques semaines. Il est en effet dorénavant possible de produire les procédures devant les tribunaux de droit commun et de les soumettre pour adjudication en suivant les directives émises à ce sujet.
Tous les justiciables devront donc s’assurer que leurs dossiers soient réactivés d’ici le 1er septembre 2020 au plus tard. Nous encourageons la proactivité et demeurons disponibles pour vous assister dans la reprise de vos dossiers litigieux.
Pour des questions en matière de recours et procédures civiles, adressez-vous aux membres de notre équipe en litige ici ou encore à l’auteur du présent billet :
Vincent Lemay, Avocat
Vincent.lemay@steinmonast.ca
418 640-4459
1 Arrêté n° 2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020, adopté conformément à l’article 27 du Code de procédure civile.
2 Extrait du communiqué du ministère de la Justice disponible à l’adresse suivante : https://www.justice.gouv.qc.ca/communiques/levee-de-la-suspension-des-delais-en-matiere-civile-et-en-matiere-penale-a-compter-du-1er-septembre/
3 À noter que le communiqué de presse semble calculer les délais à partir du 15 mars 2020, même si la déclaration d’urgence sanitaire est datée du 13 mars 2020. La Cour supérieure a rendu jusqu’à présent un jugement qui considère que la suspension a un effet rétroactif au 13 mars 2020. Voir Fournier c. Pelletier, 2020 QCCS 1629. Cependant, la Cour supérieure a publié un communiqué par lequel les délais sont calculés à partir du 15 mars 2020. Voir http://www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/avis/covid-19qc.html .