Malgré ce qui précède, les tribunaux continuent, encore, à tous les jours, d’entendre par téléphone ou par visioconférence des dossiers urgents, par exemple :
- Demande d’injonction provisoire;
- Demande pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde;
- Demande pour l’autorisation d’une saisie avant jugement;
- Demande visant à obtenir l’annulation ou la mainlevée d’une saisie pratiquée;
- Demande visant la contestation d’un bref d’expulsion;
- Demande visant la délivrance d’avis d’exécution (bref d’expulsion).
Par exemple, ce type de demande urgente peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :
- pour assurer le maintien du statu quo et la protection des actionnaires minoritaires d’une société qui font face par exemple à une décision du conseil d’administration de la société qui a pour effet de diluer leur actionnariat.
- assurer le respect d’un contrat conclut entre deux (2) sociétés, dont les activités de l’une dépendent du respect des termes du contrat par lequel l’autre s’engage à fournir certaines matières premières. Dans un tel contexte, la société qui cesse l’approvisionnement en matière première peut se voir forcer, à un stade provisoire, de continuer son approvisionnement en respect des termes et conditions du contrat intervenu, dans la mesure où l’exécution de celui-ci est possible de par la loi.
Ainsi, malgré la crise actuelle, il est malgré tout possible de requérir l’intervention des tribunaux pour obtenir l’émission d’une ordonnance de sauvegarde et/ou d’une injonction interlocutoire provisoire. Les critères considérés pour donner ouvertures à ces remèdes exceptionnels sont généralement :
i) L’urgence de la demande;
ii) L’apparence de droit;
iii) Le préjudice irréparable; et
iv) La balance des inconvénients.
Néanmoins, en cette période de perturbation, les tribunaux invitent les avocats et les parties à respecter le plus fidèlement possible un des principes directeurs de la procédure civile soit de coopérer ensemble de façon à favoriser un débat loyal et efficace. Effectivement, en cette période particulière, il devient encore plus important pour les avocats et les parties de considérer tous les moyens disponibles pour éviter la judiciarisation des dossiers, de favoriser les règlements des différends et des litiges, et de s’assurer que les procédés choisis pour faire valoir les droits soient faits de bonne foi, avec transparence, proportionnalité de façon à assurer l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et de l’exercice des droits des parties.
Il faut garder à l’esprit que l’objectif de telles mesures est la protection des droits de toutes les parties et celles-ci visent à maintenir le statu quo durant l’instance.
Par ailleurs, les avocats pourront continuer à faire avancer vos dossiers par certaines procédures, dont la tenue d’interrogatoires, la production de rapport d’expertise, etc. Ainsi, en cette période particulière que nous traversons, il est primordial que les parties privilégient la recherche de solutions négociées visant à maintenir le statu quo et la protection des droits respectifs des parties. Lorsque ce n’est pas possible, seules les demandes présentant une réelle urgence et/ou un risque réel de préjudice irréparable pourront être entendues par les tribunaux durant cette période de crise.
Pour des questions en matière de recours et procédures civiles, adressez-vous aux membres de notre équipe en litige ici ou encore à l’auteur du présent billet :
Antoine P. Beaudoin
Associé
antoine.beaudoin@steinmonast.ca
418 640-4440