Le 28 avril 2020, le gouvernement du Québec annonce le plan de déconfinement des entreprises1 lors de la désormais quotidienne conférence de presse de 13h sur la situation de la Covid-19. Du même souffle, le gouvernement annonce que ce plan est révisable en fonction de l’évolution de la situation. De fait, le 7 mai, la date d’ouverture des commerces pour la grande région de Montréal a été reportée au 25 mai.
Ce plan se divise en trois secteurs, soit le secteur du commerce de détail et toute la chaîne d’approvisionnement, le secteur manufacturier ainsi que le secteur de la construction et toute la chaîne d’approvisionnement.
Pour l’instant, les dates suivantes sont à retenir : 4 mai, 11 mai et 25 mai 2020.
Voici un résumé des différents jalons et des conditions prévus au plan :
Conditions de la reprise et outils disponibles
Tous les milieux de travail devront respecter les règles de distanciation sociale ainsi que les directives d’hygiène de la santé publique.
Ces normes doivent être respectées par les entreprises. Il est donc possible que des amendes soient décernées en cas de non-respect des normes d’hygiène, mais uniquement dans la mesure où ces exigences se trouvent enchâssées dans un décret ou un arrêté officiel. Afin de mieux comprendre le cadre juridique applicable aux constats d’infraction, lire ici notre billet sur les constats d’infraction pour rassemblement illégal.
De nombreux outils sont disponibles aux entreprises sur le site internet de la CNESST dont le Guide des normes sanitaires en milieu de travail – COVID-195. Un guide spécifique a aussi été rédigé pour les secteurs de la construction6, manufacturier7 et du commerce de détail8.
De plus, des fiches d’aide-mémoire pour tous les secteurs sont disponibles sur le site internet de la CNESST visant notamment :
- La réouverture du milieu de travail;
- L’exclusion des lieux de travail (isolement des travailleurs);
- La distanciation physique en milieu de travail;
- Les risques psychosociaux liés au travail;
- L’hygiène et l’étiquette respiratoire;
- La liste de vérification quotidienne;
- La salubrité de l’environnement;
- Les mesures mises en place par l’employeur dans le contexte de la COVID-19.
Télétravail
Malgré le déconfinement, un élément important doit être retenu. Le site internet du gouvernement dédié à la reprise indique que « [t]ous les employés qui peuvent télétravailler devront continuer à le faire. » Il est donc confirmé que cette exigence n’est pas optionnelle9.
Par ailleurs, en ce qui a trait spécifiquement au secteur de la construction, le site internet dédié à la reprise indique que « [l]e personnel administratif de ce secteur devra demeurer en télétravail ».
Centres commerciaux
Malgré l’ouverture des commerces de détail, les centres commerciaux demeureront fermés jusqu’à nouvel ordre. Cependant, les commerces situés dans les centres commerciaux, mais disposant d’une entrée extérieure habituellement utilisée par la clientèle pourront ouvrir.
Les autres secteurs
Pour le reste, tous les secteurs qui ne sont pas identifiés dans la liste et qui ne sont pas prioritaires ou essentiels10 doivent demeurer fermés, notamment la restauration, les soins personnels, les lieux de diffusion ainsi que les secteurs culturel et touristique.
Dimanche
L’ordonnance de fermeture de toutes les entreprises le dimanche demeure toutefois en vigueur malgré le plan de déconfinement.
Par exception à cette ordonnance, peuvent demeurer ouverts le dimanche11 :
- les pharmacies, les dépanneurs, les stations-service;
- les restaurants pour les commandes à l’auto, les commandes pour emporter et la livraison;
- les épiceries pour les commandes en ligne ou par téléphone, la collecte et la livraison;
- les pharmacies situées dans les surfaces hors centre commercial pour les commandes en ligne ou par téléphone et pour la livraison de médicaments et de produits pharmaceutiques, hygiéniques et sanitaires.
À noter que le présent billet est à jour à la date de sa publication. La situation évoluant rapidement, les entreprises sont invitées à se tenir informées sur les changements possibles au plan de déconfinement.
Pour des questions relativement au plan de déconfinement, adressez-vous aux membres de notre équipe ici ou encore à l’auteure du présent billet :
Me Catherine Pilote-Coulombe, Avocate
catherine.pilote-coulombe@steinmonast.ca
418 640-4445
* Mise à jour en date du 7 mai 2020.
1 Voir les deux communiqués de presse : <http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?aiguillage=ajd&type=1&idArticle=2804288653> et <http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?aiguillage=ajd&type=1&idArticle=2804282015>.
2 Voici une carte des régions visées par la CMM : https://cmm.qc.ca/wp-content/uploads/2019/02/20171001_carteGenerale_24x36.pdf
3 À noter que le communiqué de presse du 28 avril 2020 porte à confusion puisqu’il semble indiquer un nombre maximal d’employés et que le secteur résidentiel n’est pas visé, de sorte qu’il serait donc toujours soumis à la restriction aux chantiers pour lesquels la prise de possession doit avoir lieu au plus tard le 31 juillet 2020. Cependant, le site du gouvernement en date du 28 avril 2020 dédié à la reprise graduelle indique plutôt que tous les secteurs, y compris le résidentiel, pourront reprendre sans aucune restriction quant au nombre d’employés.
4 Le texte du communiqué de presse n’indique pas s’il s’agit du nombre d’employés actifs ou non. Cependant, le site du gouvernement dédié à la reprise réfère au nombre de travailleurs employés pour un même quart de travail. Afin d’éviter toute ambigüité et en l’absence de précisions, 1il est plus prudent de considérer le nombre total d’employés, actifs ou non.
5 https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/covid-19/Pages/trousse.aspx
6 https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/covid-19/Pages/QR-construction-covid-19.aspx
7 https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/covid-19/Pages/outils-secteur-manufacturier.aspx
8 https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/covid-19/Pages/outils-secteur-commerce.aspx
9 https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/reprise-graduelle-activites-mesures-ralentissement-covid19/, consulté le 30 avril 2020
10 Voir notre billet sur ce sujet https://steinmonast.ca/nouvelles-et-ressources/services-essentiels-activites-prioritaires-mesures-sanitaires-sy-retrouver/ ainsi que le site internet suivant https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/fermeture-endroits-publics-commerces-services-covid19/
11 Arrêté 2020-015 du 4 avril 2020