La Loi sur la publicité légale des entreprises [1] (la « LPLE ») prévoit que le Registraire des entreprises du Québec (le « REQ ») peut radier d’office l’immatriculation de toute entreprise immatriculée qui se retrouve en défaut :
- de produire deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives;
- de respecter toute autre obligation prescrite par la LPLE.
Le REQ entreprend sporadiquement des radiations d’office massives d’entreprises en défaut. C’est ainsi que des milliers d’avis de défaut ont été récemment transmis aux entreprises du Québec mais également aux entreprises étrangères immatriculées au Québec, leur accordant un délai de 60 jours pour remédier à la situation en déposant les déclarations manquantes au registre et en acquittant les droits annuels d’immatriculation impayés et les pénalités prescrits à la LPLE.
Des avis de défaut ont donc été transmis les 5 février 2020 et 11 mars 2020 pour permettre des radiations d’office les 7 avril 2020 et 13 mai 2020. Le pouvoir du REQ de procéder à la radiation d’office de ces entreprises est discrétionnaire. En théorie, les radiations d’office pourraient bien avoir lieu aux dates prévues, à moins que le REQ n’use de sa discrétion pour les reporter en raison de la crise actuelle. À cet égard, nous avons obtenu des informations voulant que les radiations seront effectivement reportées à une date ultérieure non encore déterminée, mais que de nouveaux avis de défaut ne seront pas nécessairement transmis aux entreprises défaillantes.
Plus tôt la semaine dernière, le REQ a émis un communiqué informant qu’en raison des nombreux efforts déployés par toutes les instances gouvernementales pour assurer la prévention de la propagation de la COVID-19, tous les préposés de son service à la clientèle ont été réaffectés au traitement des appels liés directement à la COVID-19, et ce pour une durée indéterminée.
Dans le contexte actuel, le REQ a également informé ses clients et utilisateurs que les délais de traitement des demandes et requêtes seront assurément affectés. Dès lors, il devient très important de vous assurer de l’état de régularité de votre entreprise auprès du REQ afin d’éviter une radiation d’office. En effet, même s’il est possible de révoquer une telle radiation, les délais de traitements actuels d’une telle procédure sont incertains et pourraient par conséquent générer des problèmes importants. Rappelons que la radiation d’office de l’immatriculation d’une société par actions constituée au Québec emporte sa dissolution[2] et que le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) attribué à une entreprise par le REQ est nécessaire pour toutes les communications et interactions avec les divers organismes gouvernementaux et ministères provinciaux.
Pour des questions en matière de gouvernance et régie d’entreprise, adressez-vous aux membres de notre équipe en droit des affaires ici ou encore à l’auteur du présent billet :
Me Pascal Lepage, Associé
Pascal.lepage@steinmonast.ca
418 640-4404
[1] RLRQ, c. P-44.1
[2] LPLE, art. 59.