Malgré les nombreux progrès technologiques des dernières années, certains produits semblent avoir une durée de vie utile de plus en plus courte, incitant ainsi les consommateurs à les remplacer plus rapidement. Ce phénomène se nomme l’obsolescence programmée ou planifiée et a eu pour effet de pousser différents acteurs de la société à se mobiliser pour tenter de trouver des solutions.
Des démarches concrètes sont actuellement en cours afin de lutter contre l’obsolescence programmée et faire valoir le droit à la réparation des biens. L’une d’elles est le projet de loi 197 modifiant la Loi sur la protection du consommateur1 (« LPC »).
En avril 2019, le député indépendant de Chomedey, Guy Ouellette, a déposé le projet de loi 197 à l’Assemblée nationale du Québec. Ce projet de loi a été rédigé par des étudiants de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, à l’initiative du chargé de cours Jonathan Mayer2.
Le 13 avril dernier, le projet de loi 197 a franchi l’étape de l’adoption de principe. Lors de cette étape, les députés ont débattu de l’esprit et du principe du projet de loi. Il est à noter qu’il n’a pas encore été adopté et donc que la LPC n’a pas encore été modifiée.
Objectifs
Les principaux objectifs de ce projet de loi sont de modifier la LPC afin de reconnaître le phénomène de l’obsolescence programmée, d’instaurer des mesures pour faire valoir le droit à la réparation, d’instaurer une cote de durabilité pour tout appareil domestique au sens de la LPC et une sanction monétaire, en cas d’infraction3.
Les modifications proposées
Voici les grandes lignes des changements qui seraient apportés à la LPC par le truchement des quinze articles du projet de loi 197.
Le projet de loi propose l’ajout de concepts qui n’existent pas dans la LPC. Tout d’abord, la notion de « cote de durabilité » définie comme étant « la cote établie par le Bureau de normalisation du Québec indiquant la durée moyenne de fonctionnement d’un bien »4 et devant être indiquée sur une étiquette apposée sur chaque appareil domestique offert en vente ou en location.
Il y a également l’ajout d’une définition de ce qu’est l’obsolescence programmée, soit « [l’] ensemble de techniques par lesquelles la durée de fonctionnement d’un bien destiné à être offert en vente ou en location est réduite »5.
Le projet de loi 197 propose des paramètres permettant aux consommateurs d’avoir accès plus facilement à une réparation de leurs biens. Par exemple, il y est prévu que les outils, pièces de rechange et services de réparation doivent être disponibles à un coût raisonnable tant que le bien demeure disponible sur le marché ou pendant une durée raisonnable6.
Le projet de loi prévoit également l’ajout d’infractions pénales ainsi qu’une amende minimale de 10 000 $ lorsqu’une personne est déclarée coupable de pratiquer délibérément l’obsolescence programmée.
Conclusion
Suite à son adoption de principe, le projet de loi 197 sera déféré à la Commission des relations avec les citoyens pour étude détaillée, c’est-à-dire pour l’examen de chacun des articles du projet de loi. Il faudra suivre les prochaines étapes de son cheminement pour voir s’il sera amendé ou peut-être même remplacé par un projet de loi du gouvernement.
Pour toute question relative à l’exercice de vos droits, adressez-vous aux membres de notre équipe en litige ici ou encore à l’auteure du présent billet :
Me Caroline Tardif, Avocate
caroline.tardif@steinmonast.ca
418 640-4458
*L’auteure remercie madame Rosalie Grenier, stagiaire en droit, pour son apport.
1 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens, projet de loi 197 (adoption du principe – 13 avril 2021), 1re sess., 42e légis. (Qc).
2 UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE, «Le projet de loi 197 contre l’obsolescence programmée déposé à l’Assemblée nationale», en ligne : <https://www.usherbrooke.ca/actualites/relations-medias/communiques/2019/avril/communiques-detail/c/40096/> (consulté le 21 avril 2021).
3 Québec, Assemblée nationale, Journal des débats, 1re sess., 42e légis., vol. 45, no 177, 13 avril 2021, « Adoption du principe du projet de loi n° 197, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens », 17 h 50 (M. Louis Lemieux).
4 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens, projet de loi 197 (adoption du principe – 13 avril 2021), 1re sess., 42e légis. (Qc), art. 1(1).
5 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens, projet de loi 197 (adoption du principe – 13 avril 2021), 1re sess., 42e légis. (Qc), art. 1(2).
6 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens, projet de loi 197 (adoption du principe – 13 avril 2021), 1re sess., 42e légis. (Qc), art. 3.