Le 27 mars dernier, afin d’offrir un soutien aux entreprises canadiennes et québécoises en cette période de crise sanitaire, les gouvernements fédéral et provincial annonçaient le report des versements de la taxe sur les produits et services (TPS) et la de la taxe de vente du Québec (TVQ) jusqu’au 30 juin 2020.
Bien que cette mesure extraordinaire ait pour but de permettre aux entreprises de bénéficier de liquidités supplémentaires, il n’en demeure pas moins que cette mesure extraordinaire et temporaire ne doit pas être considérée comme un crédit par les entreprises. Ainsi, les sommes actuellement dues le sont toujours et devront être versées aux autorités fiscales au plus tard le 30 juin 2020.
Rappelons également, qu’advenant que l’entreprise soit incapable de procéder aux versements requis le 30 juin 2020, les législations fédérale et provinciale prévoient que les administrateurs et les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables de versements qui auraient dû être versés aux différentes autorités fiscales par la société.
Bien que cette mesure permette aux entreprises de bénéficier de liquidités supplémentaires, il faut être prudent dans l’utilisation de celle-ci pour éviter justement que les autorités fiscales se retournent vers les administrateurs et/ou dirigeants pour rechercher leur responsabilité personnelle, advenant l’impossibilité pour ces dernières de recouvrer les sommes dues de l’entreprise directement.
Pour des questions en matière de responsabilité des administrateurs, adressez-vous aux membres de notre équipe en litige ici ou encore à l’auteur du présent billet :
Antoine P. Beaudoin, Associé
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