Vous êtes en affaires depuis plusieurs années, tout vous semble au point et bien ficelé. Vous vous interrogez tout de même sur la possibilité d’un accident, aussi bête soit-il, vous rendant incapable de continuer à veiller aux affaires courantes de votre entreprise : que se passerait-il alors ? Que diriez-vous d’un mécanisme de protection reflétant et consignant vos exigences …
La nature du document à utiliser
Un accident, une maladie ou une perte d’autonomie liée à l’âge pourraient vous empêcher de poursuivre vos activités courantes partiellement ou totalement et de façon temporaire ou permanente. Afin de nommer ceux qui agiront à titre de mandataires de vos biens et de votre personne dans une telle situation, le mandat de protection en prévision de l’inaptitude est le document tout indiqué.
Lorsque la décision de désigner des mandataires à vos biens et à votre personne sera prise, peut-être serez-vous tenté de compléter l’un des nombreux formulaires disponibles à cet effet sur le web. Même si certains sont bien structurés, ces modèles prêts à utiliser ne sont pas toujours adaptés au droit québécois. Ils peuvent également restreindre de façon importante les pouvoirs donnés à vos mandataires dans l’exercice de leurs fonctions. L’utilisation d’un tel document vous prive des conseils et recommandations d’un conseiller juridique.
Suite à l’homologation de votre mandat de protection lors de la survenance de l’inaptitude, vos mandataires, qui auront l’obligation d’agir dans votre intérêt, auront l’entière discrétion pour prendre le contrôle sur tous vos avoirs, pourront prendre toutes décisions les concernant et seront les personnes consultées quand il sera question des soins à vous dispenser et de l’endroit où vous résiderez. Autant de raisons d’être bien informés sur tous les impacts que cela peut engendrer.
Méfiez-vous des «conseils» prodigués par les membres de votre entourage. Même si ces derniers sont bien intentionnés, leurs conseils seront probablement fondés sur leur propre expérience ou sur celle de leurs proches. Or, chaque situation est singulière et le mandat de protection nécessite d’être adapté à vos besoins et à votre situation.
La forme du document
Le mandat de protection peut être soit notarié ou encore signé devant deux témoins. Il faut cependant savoir que cette dernière forme est susceptible de causer des difficultés lorsqu’il sera temps de procéder à homologuer le mandat en vue de l’appliquer.
D’abord, lors de l’homologation du mandat de protection, au moins une de ces deux personnes qui ont signé le mandat comme témoin devra confirmer avoir été témoin de votre signature au moyen d’une déclaration solennelle. Il sera difficile voire impossible de rendre exécutoire le mandat de protection si vos témoins sont décédés, eux-mêmes devenus inaptes ou tout simplement introuvables. La conséquence en sera l’inévitable ouverture d’un régime de protection sous la supervision ultime du curateur public, conséquence que le mandat de protection vise justement à éviter.
De plus, au moment de l’homologation du mandat protection signé devant témoins, l’original de l’acte doit être déposé; il est donc primordial que cet original soit conservé et retrouvé. Toutefois, si l’acte est notarié en minute, le dépôt d’une copie certifiée conforme de l’original sera suffisant. L’avantage de l’acte notarié en minute, au-delà de son caractère authentique, est sa conservation permanente au greffe du notaire instrumentant, lequel n’est jamais détruit et est facilement repérable par une recherche effectué au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec.
De plus, il est parfois avisé d’inclure au mandat de protection une procuration générale permettant aux mandataires de continuer les affaires du mandant et de limiter au maximum les inconvénients liés aux délais occasionnés par le processus d’homologation pouvant les empêcher de débuter leur administration. Notez que les procurations signées dans les institutions financières cessent d’être en vigueur au moment où survient l’inaptitude. Ainsi, la procuration générale notariée devrait permettre au mandataire d’accéder aux comptes bancaires immédiatement.
Outre l’avantage qu’offre le mandat de protection quant à la poursuite des activités de votre entreprise par vos mandataires, ce document s’avère particulièrement utile sur le plan personnel. Votre famille, déjà ébranlée par un événement malheureux, pourrait être grandement soulagée par la protection que vous aurez ainsi mise en place.
Pour toutes questions en matière de mandat de protection, adressez-vous aux membres de notre équipe ici ou encore à l’auteure du présent billet :
Me Yannie Bordeleau, Associée
yannie.bordeleau@steinmonast.ca
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