Dans le contexte économique actuel, certaines entreprises font face à un risque de plus en plus grand, à savoir l’insolvabilité d’un client important.
Que faire pour se protéger de l’insolvabilité éventuelle d’un client?
Réviser les politiques et procédures internes de l’entreprise
La nouvelle année peut être une bonne occasion de revoir ses pratiques de gestion de crédit et d’éviter les risques liés à une situation d’insolvabilité potentielle.
Voici des exemples de bonnes pratiques de gestion du crédit pour les PME :
- Gérer efficacement les comptes clients en évaluant la solvabilité de ces derniers avant de leur accorder du crédit, en fixant des limites claires et adaptées à chaque client et assurez un suivi serré des comptes en souffrance.
- Mettre en place une politique de crédit claire qui définit les critères d’octroi de crédit et communiquer cette politique tant aux clients qu’à vos équipes.
- Utilisez des garanties ou ayez recours à l’assurance-crédit afin de vous protéger contre les défauts de paiement.
- Formez et sensibilisez votre personnel et révisez régulièrement les comptes clients afin d’identifier les clients à risque ou en difficulté et ajustez les limites et modalités de crédit en fonction de l’évolution de leur situation. Demeurez à l’affut de la situation financière de vos clients, même ceux de longue date.
Réviser les contrats et les garanties pour prévenir les cas d’insolvabilité
Certaines clauses pourraient être incluses à vos contrats avec vos clients afin de vous protéger, notamment des clauses de réserve de propriété ou des engagements de dirigeants à titre de caution par exemple, de même que des garanties hypothécaires. Assurez-vous de respecter les formalités relatives à la publicité de vos garanties avant que vos clients ne se retrouvent en situation d’insolvabilité. Consultez un avocat afin de vous accompagner dans la rédaction de vos contrats, puisqu’une erreur dans le respect de certaines formalités pourrait vous couter cher.
Exercer ses droits de reprise en tant que fournisseur
Si vous avez livré des biens à votre client dans les 30 jours précédant sa mise sous protection et que ceux-ci n’ont pas été payés, vous pourriez bénéficier d’un droit particulier, à savoir un droit de reprise des biens. L’exercice de ce droit de reprise est soumis à des délais et formalités précis et le non-respect de ces exigences peut entraîner la perte de vos droits.
Déposer une preuve de réclamation selon la forme prescrite
Vous devez impérativement déposer une preuve de réclamation dans les délais requis, et ce, même si vous avez peu d’espoir de recevoir un dividende dans le cadre de la distribution.
Cette démarche est obligatoire et fondamentale pour espérer participer à la distribution.
Notez, toutefois, que lorsqu’une personne est à la fois créancière et débitrice d’une autre, il est possible d’invoquer la compensation. Cette règle permet d’éteindre les dettes réciproques sans qu’un paiement ne soit effectué et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que les principes de la compensation continuent de s’appliquer dans le cadre d’une faillite. Les dettes doivent exister en date de la faillite pour que la compensation soit possible.
Si vous êtes en situation de compensation, vous n’avez pas à produire une preuve de réclamation auprès du syndic, sauf si votre créance dépasse votre dette envers le failli. Dans tous les cas, il est fortement recommandé d’obtenir une confirmation écrite du syndic reconnaissant la compensation et, en cas d’incertitude, de déposer une preuve de réclamation afin de préserver vos droits.
S’impliquer vraiment dans le processus d’insolvabilité en tant que créancier
Lisez les rapports du syndic, assistez aux assemblées de créanciers et votez sur les propositions de règlement. Au besoin, vous pouvez envisager faire front commun avec d’autres créanciers qui auraient des intérêts alignés avec les vôtres. Les avocats de notre secteur de Faillite, insolvabilité et restructuration peuvent vous assister ou vous représenter lors des assemblées et discussions avec le syndic ou les autres représentants.
Vous avez eu connaissance que votre client a fait des paiements à un autre créancier peu avant sa faillite? Des actifs ont récemment été transférées dans une autre société liée à votre client? Il pourrait être judicieux d’en aviser le syndic, lequel examinera la possibilité de faire annuler de telles transaction, si elles contreviennent à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Ainsi, que ce soit pour obtenir des conseils dans la rédaction de vos contrats, rédiger vos politiques de crédit, vous assister en cas d’insolvabilité d’un client ou revoir vos stratégies de gestion des risques, notre équipe juridique est à votre disposition.
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