Par Me Jennifer Dumetz et Me Élisabeth Bouffard
Sur les derniers milles de la période de travaux parlementaires, l’Assemblée nationale adoptait, le 16 juin 2019, la Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes 1 (« Loi »). Ayant pour objectif d’orienter la sélection des ressortissants étrangers en fonction des besoins actuels de main-d’œuvre et de l’intégration des personnes immigrantes, la Loi apporte notamment des modifications à la Loi sur l’immigration au Québec 2 (« LIQ »).
Depuis l’adoption de la Loi, le Règlement sur l’immigration au Québec 3 (« RIQ ») a été modifié 4 et deux arrêtés ministériels ont été publiés 5.
Ces modifications législatives et décisions ministérielles portent principalement sur les aspects suivants:
- la fin des demandes de sélection permanente déposées dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés (« PRTQ») avant le 2 août 2018;
- le traitement des déclarations d’intérêt et des demandes de sélection à titre temporaire ou permanent; et
- les conditions affectant la résidence permanente 6.
Fin des demandes de sélection déposées dans le PRTQ avant le 2 août 2018
L’adoption de la Loi a pour effet de mettre fin à toutes les demandes de sélection permanente présentées avant le 2 août 2018 dans le cadre du PRTQ pour lesquelles aucune décision de sélection, de refus ou de rejet n’a été prise en date du 16 juin 2019. Les droits exigibles payés par le demandeur pour de telles demandes seront remboursés, mais il ne sera pas possible de réclamer des dommages et intérêts ou une indemnité en lien avec celle-ci 7.
Un ressortissant étranger dont la demande est annulée pourra néanmoins être invité par le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (le « ministre ») à présenter, au plus tard le 16 janvier 2020, une demande de sélection à titre permanent dans le cadre du PRTQ s’il répond aux deux conditions cumulatives suivantes:
- il a déposé une déclaration d’intérêt, via le système de gestion des demandes « Arrima », au plus tard le 16 décembre 2019; et
- il est dans l’une des situations suivantes:
(a) le 16 juin 2019, il était en séjour au Québec et était titulaire d’un permis de travail ou d’un permis d’études; ou
(b) sa demande de CSQ initiale avait été présentée dans le cadre d’une exception prévue à l’ancien Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers 8 qui visait les titulaires de documents d’immigration qui séjournaient au Québec et qui répondaient à des critères précis 9.
Le ministre invitera par ronde les ressortissants étrangers qui répondent à ces deux conditions selon un classement correspondant à la date de dépôt de leur déclaration d’intérêt dans « Arrima »10. Les rondes d’invitations ont déjà commencé. Lorsqu’il recevra une invitation, le ressortissant étranger disposera de soixante (60) jours pour déposer une demande de sélection permanente 11.
Par ailleurs, pour les déclarations d’intérêt déposées avant le 26 juin 2019 dans « Arrima », le RIQ tel que modifié prévoit que leur durée de validité initiale de douze (12) mois est prolongée de six (6) mois additionnels 12.
Traitement des déclarations d’intérêt et des demandes de sélection
Suivant l’objectif de la Loi, le ministre devra désormais tenir compte des besoins économiques et de main-d’œuvre lorsqu’il prend une décision concernant la réception et le traitement des demandes qui lui sont présentées 13. Les critères sur la base desquels il invite un ressortissant étranger à présenter une demande de sélection à titre permanent dans le cadre du PRTQ ont été déterminés par arrêté le 10 juillet 2019. Il s’agit d’un système de pointage comprenant plusieurs critères tels que l’âge, le domaine de formation, la maîtrise du français et la région de destination 14.
Par ailleurs, la réception des demandes de sélection permanente dans le cadre du volet Diplômés du Québec du Programme de l’expérience québécoise (« PEQ ») a été suspendue temporairement du 10 juillet 2019 au 1er novembre 2019 15. En conséquence, les diplômés du Québec qui ont séjourné dans la province dans le but principal d’y étudier ne peuvent pas, pour le moment, bénéficier du PEQ qui leur permettait de recevoir une décision de sélection permanente plus rapidement que le cadre du PRTQ 16. Le but de cette mesure est de donner priorité au traitement des demandes de sélection permanente des personnes qui occupent un emploi au Québec et qui présentent leur demande dans le volet des Travailleurs étrangers temporaires du PEQ. Les diplômés qui respectent les exigences du volet Travailleurs étrangers temporaires du PEQ peuvent néanmoins déposer une demande dans ce volet.
Conditions affectant la résidence permanente
Toujours dans le cadre des récentes modifications législatives, une disposition a été ajoutée à la LIQ afin de permettre au ministre d’imposer des conditions affectant la résidence permanente au ressortissant étranger qu’il sélectionne à titre permanent. Ces conditions peuvent notamment viser à satisfaire les besoins régionaux ou sectoriels de main-d’œuvre 17. Néanmoins, selon les dispositions législatives fédérales en vigueur, l’octroi de la résidence permanente donne le droit de séjourner et de travailler partout au Canada 18. Par conséquent, des modifications législatives semblent être nécessaires avant de pouvoir imposer des conditions à la résidence permanente des personnes souhaitant s’établir au Québec.
Changements visant les employeurs
La Loi réitère, sous une nouvelle formulation, les pouvoirs réglementaires du gouvernement dans l’imposition de conditions aux employeurs qui souhaitent embaucher un ressortissant étranger ou un résident permanent et précise que ces conditions peuvent notamment tenir compte de la réalité économique des employeurs du Québec 19.
Nous notons que les récentes modifications législatives et décisions ministérielles ne modifient pas les règles applicables au PEQ qui s’adressent travailleurs étrangers temporaires, ni les règles applicables aux programmes de sélection temporaire pour les travailleurs temporaires.
1 Projet de loi n°9 (sanctionné – 16 juin 2019), 1re sess., 42e légis. (Qc).
2 RLRQ, c. I-0.2.1.
3 RLRQ, c. I-0.2.1, r. 3.
4 Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec, Décret 576-2019.
5 Décision concernant les critères, les groupes de critères et le classement sur la base desquels le ministre invite un ressortissant étranger à présenter une demande de sélection à titre permanent dans le cadre du programme régulier des travailleurs qualifiés, Arrêté ministériel AM 2019-004 du ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion en date du 4 juillet 2019 (« Décision concernant le PRTQ »); Décision modifiant la Décision concernant la réception et le traitement des demandes de sélection à titre permanent présentées par des ressortissants étrangers appartenant à la catégorie de l’immigration économique et des demandes d’engagement présentées dans le cadre du volet du parrainage collectif du Programme de sélection des personnes réfugiées à l’étranger, Arrêté ministériel AM 2019-005 du ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion en date du 4 juillet 2019 (« Décision modifiant la réception et le traitement des demandes de sélection permanentes »).
6 La majorité des modifications à la LIQ, au RIQ et aux décisions sont entrées en vigueur à la date de leur adoption ou de leur publication. Les articles 9 et 25 de la Loi entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement (préc. note 1, art. 30).
7 Préc. note 1, art. 28.
8 RLRQ, c. I-0.2, r. 4.
9 Préc. note 1, art. 29.
10 Préc. note 1, art. 30.
11 Préc. note 4, art. 1.
12 Préc. note 4, art. 2.
13 Préc. note 1, art. 15.
14 Préc. note 5 (« Décision concernant le PRTQ »).
15 Préc. note 5 (« Décision modifiant la réception et le traitement des demandes de sélection permanentes»).
16 Deux catégories très précises de diplômés pourront néanmoins présenter une demande de sélection au PEQ dans le volet Diplômés du Québec
durant la suspension temporaire.
17 Préc. note 1, art.10.
18 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 27(1).
19 Préc. note 1, art. 8 et 12.