Le 15 juin 2020, le ministère de la Justice annonçait le lancement du greffe numérique judiciaire du Québec (« Greffe numérique »), lequel permet de procéder au dépôt de certains actes de procédure par voie électronique. Il s’agit d’un avancement de taille pour le système judiciaire québécois qui projetait depuis longtemps de mettre en place un tel outil. Les circonstances liées à la pandémie de Covid-19 auront donc eu pour conséquence d’accélérer les projets des autorités gouvernementales à ce titre.
En effet, selon le communiqué du ministère de la Justice, « [l]’implantation de ce greffe numérique vise à réduire les déplacements dans les palais de justice et à améliorer le déroulement des activités judiciaires dans le contexte actuel. Il s’agit d’une nouvelle étape du grand projet de transformation de la justice, qui a pour objectif d’améliorer l’accès aux services judiciaires pour tous les citoyens et les citoyennes »1.
Le Greffe numérique est accessible à tous, citoyens et professionnels, via Internet à l’adresse suivante : https://gnjq.justice.gouv.qc.ca/fr/Accueil. Avant de l’utiliser pour la première fois, il est bien important de prendre connaissance de ses conditions d’utilisation2, lesquelles traitent notamment du format (seul le format PDF est accepté), de la taille des documents à déposer (maximum 50 Mo), du formulaire pour le dépôt (limite d’un seul acte de procédure par formulaire), du traitement particulier des documents confidentiels, du paiement en ligne des frais judiciaires et de la recommandation d’utiliser les fureteurs Google Chrome ou Edge Chromium qui sont compatibles avec le Greffe numérique.
Cet outil judiciaire permet de déposer un acte de procédure dans un dossier de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure et de procéder au paiement des frais judiciaires afférents, le cas échéant, dans tous les districts judiciaires. Toutefois, certains actes de procédure ne peuvent pas être déposés au moyen du Greffe numérique, à savoir :
- Un acte de procédure ou tout autre document auprès de la Cour d’appel du Québec3;
- Une dénonciation faite en vertu du Code criminel;
- Un constat d’infraction en matière pénale;
- Une demande d’autorisation judiciaire;
- Une demande d’autorisation d’exercer une action collective;
- Une demande relative à la célébration d’un mariage ou d’une union civile;
- Le greffe d’un notaire.
Par ailleurs, le ministère de la Justice a communiqué une liste des procédures qui peuvent être déposées avec des éléments de preuve, et ce, pour chacun des deux tribunaux concernés, liste que nous reprenons textuellement ci-après :
« Auprès de la Cour du Québec
- Demande de saisie avant jugement et autre demande en lien avec l’exécution des jugements présentable devant le juge en chambre;
- Demande de permis restreint;
- Demande de mainlevée de saisie de véhicule automobile;
- Demande de garde en établissement;
- Demande en vertu de la Loi sur la santé publique;
- Demande de prorogation des délais pour le dépôt d’un avis d’appel en matière fiscale;
- Demande en contestation de la décision du ministre faite en vertu de la Loi sur l’administration fiscale;
- Demandes incidentes et avis de gestion prévus au Code de procédure civile et présentables en division de pratique;
- Demande de garde en établissement (rapports médicaux);
- Acquiescement à la demande;
- Demande de transfert de district;
- Demande de suspension des délais;
- Demande en prolongation des délais;
- Demande urgente en vertu de la Loi sur l’administration fiscale;
- Demande en jonction d’instance;
- Demande de remise (ex : preuve justifiant la remise);
- Demande en matière de protection de la jeunesse.
Auprès de la Cour supérieure :
- Injonction;
- Saisie avant jugement;
- Demande pour mode spécial de notification;
- Procédures non contentieuses :
- Demande de nomination d’un administrateur provisoire;
- Réévaluation d’un régime de protection;
- Familial :
- Toutes les demandes conjointes;
- Toutes les conventions;
- Acquiescement à la demande;
- Demande de transfert de district;
- Demande de suspension des délais;
- Demande en prolongation des délais;
- Demande en jonction d’instance;
- Demande pour autorisation de soins.»
Ainsi, à titre d’exemple, une demande introductive d’instance peut être déposée en utilisant le Greffe numérique, mais sans les pièces alléguées à son soutien, alors qu’une demande en jonction d’instance (ou tout autre acte de procédure figurant dans la liste ci-avant mentionnée) peut être déposée avec les pièces à son soutien.
Il s’agit d’une avancée importante qui aura certes un impact positif pour les acteurs du système judiciaire. Espérons que la prochaine étape consistera en la possibilité de consulter en ligne les procédures publiques des dossiers judiciaires.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec un des membres de l’équipe de litige ici ou encore avec les auteurs du présent billet :
Me David Ferland, Associé
David.ferland@steinmonast.ca
418 640-4442
Me Carolane Gélinas, Avocate
Carolane.gelinas@steinmonast.ca
418 640-4415
1 MINISTÈRE DE LA JUSTICE, GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Communiqué Pandémie de la COVID-19- Lancement du Greffe numérique judiciaire du Québec, 15 juin 2020, [En ligne] https://www.justice.gouv.qc.ca/communiques/pandemie-de-la-covid-19-lancement-du-greffe-numerique-judiciaire-du-quebec/ (consulté le 26 juin 2020)
2 MINISTÈRE DE LA JUSTICE, GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Greffe Numérique Judiciaire du Québec, Conditions d’utilisation, 15 juin 2020 (consulté le 26 juin 2020), [En ligne] https://gnjq.justice.gouv.qc.ca/fr/Information/ConditionUtilisation
3 Il est possible de déposer électroniquement, via le greffe numérique de la Cour d’appel, uniquement les déclarations d’appel de plein droit en matière civile. Nous vous référons à la Directive G-9 – Greffe numérique de la Cour d’appel : Projet pilote relatif au dépôt électronique de la déclaration d’appel en matière civile : Cour d’appel du Québec, 9 avril 2020, [En ligne] https://courdappelduquebec.ca/fileadmin/Fichiers_client/Procedures_et_avis/Directives_du_greffier/G-9/09.04.20_VF_Directive_greffier_G-9_V2.pdf (consulté le 26 juin 2020)