Entreprises de 25 à 49 employés : inscrites à l’Office québécoise de la langue française?

À compter du 1^er juin 2025, les entreprises qui emploient, pendant une période de six mois, 25 personnes ou plus au Québec devront être inscrites auprès de l’Office québécois de la langue française (l’« OQLF ») afin d’entreprendre une démarche de francisation.

Contexte législatif

Le 1^er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Projet de loi n^o 96) a été sanctionnée. Le paragraphe 83 (1) de cette loi modifie l’article 139 de la Charte de la langue française en abaissant à 25 le nombre de personnes qu’une entreprise doit employer pour être tenue de s’inscrire auprès de l’OQLF. Cette disposition entrera en vigueur le 1^er juin 2025.

Quelle est la démarche de francisation pour les entreprises d’au moins 25 personnes?

Première étape : L’entreprise doit s’inscrire auprès de l’OQLF en lui transmettant le formulaire prévu à cet effet. Après avoir reçu et examiné le formulaire, l’OQLF délivre à l’entreprise une attestation d’inscription¹.

Deuxième étape : L’entreprise doit effectuer une analyse de sa situation linguistique et la transmettre à l’OQLF dans les trois mois de la date de délivrance de l’attestation d’inscription². Cette analyse se fait également par le biais d’un formulaire.

Troisième étape : Si l’OQLF estime que l’utilisation du français est généralisée à tous les niveaux de l’entreprise, il délivre à l’entreprise un certificat de francisation sans que celle-ci n’ait à adopter un programme de francisation³.

Toutefois, si l’OQLF estime que l’utilisation du français n’est pas généralisée à tous les niveaux de l’entreprise, il avise l’entreprise qu’elle doit adopter un programme de francisation et le lui transmettre dans les trois mois de la date de réception de l’avis à cet effet⁴.

Après avoir approuvé le programme de francisation, l’OQLF délivre une attestation d’application du programme de francisation⁵, l’entreprise devant alors se conformer aux éléments et étapes prévus dans son programme et remettre à l’OQLF des rapports sur la mise en œuvre de celui-ci à tous les douze mois⁶. Ces rapports, ainsi que le programme de francisation, doivent être diffusés auprès du personnel de l’entreprise⁷.

Lorsque l’entreprise a terminé l’application de son programme de francisation et que l’OQLF estime que l’utilisation du français est généralisée à tous les niveaux de l’entreprise, il lui délivre un certificat de francisation⁸.

Quatrième étape : L’entreprise qui possède un certificat de francisation doit, tous les trois ans, transmettre à l’OQLF un rapport sur l’évolution de l’utilisation du français dans l’entreprise⁹.

Quelles sont les conséquences si une entreprise ne se conforme pas aux obligations de francisation?

Lorsque l’OQLF constate un manquement aux dispositions de la Charte de la langue française ou à l’un de ses règlements, il peut ordonner au contrevenant de s’y conformer¹⁰.

Le non-respect d’une telle ordonnance constitue une infraction, pour laquelle une personne physique est passible d’une amende de 700 $ à 7 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 30 000 $¹¹.

La francisation : une obligation pour obtenir une subvention ou un contrat public

L’article 152.1 de la Charte de la langue française prévoit notamment que, sous réserve de certaines exceptions, l’Administration¹² ne peut conclure un contrat avec une entreprise ou lui octroyer une subvention lorsque cette entreprise :

• ne possède pas d’attestation d’inscription;
• n’a pas fourni, dans le délai prescrit, l’analyse de sa situation linguistique;
• ne possède pas d’attestation d’application de programme ni de certificat de francisation; ou
• figure sur la liste des entreprises pour lesquelles l’OQLF a refusé de délivrer une attestation ou dont il a suspendu ou annulé une attestation ou un certificat.

Cette disposition, déjà applicable aux entreprises comptant 50 employés ou plus, sera élargie aux entreprises de 25 à 49 employés à compter du 1^er juin 2025.

Besoin d’un accompagnement juridique pour votre démarche de francisation?

Contactez-nous dès aujourd’hui!
Notre équipe d’avocat(e)s se fera un plaisir de vous accompagner.

^{Mise en garde : le contenu du présent article ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques adaptés à sa situation.}

• ^{[1] Charte de la langue française, RLRQ, c. C-11, art. 139, al. 2.}
• ^{[2] Id., art. 139, al. 3.}
• ^{[3] Id., art. 140, al. 1.}
• ^{[4] Id., art. 140, al. 2 et 3.}
• ^{[5] Id., art. 143, al. 1.}
• ^{[6] Id., art. 143, al. 2 et 3.}
• ^{[7] Id., art. 143, al. 4.}
• ^{[8] Id., art. 145.}
• ^{[9] Id., art. 146.}
• ^{[10] Id., art. 177.}
• ^{[11] Id., art. 205.}
• ^{[12] Id., annexe I.}

Auteures :