2023 • Stein Monast

16 November 2023

Presentations by our speakers as part of the Colloque Stein Monast 2023

On November 8, 2023, the first edition of the Colloque Stein Monast took place. For the occasion, members of the firm prepared 11 conferences on various themes of legal current...

22 June 2023

Le pouvoir des tribunaux de sanctionner personnellement des administrateurs pour les abus de procédures perpétrés par la société pour laquelle ils agissent en cette qualité

Introduction Faire valoir des moyens de défense mal fondés dans le but de prolonger le déroulement de l’instance peut constituer un manquement procédural important et justifier l’octroi d’une sanction aux...

15 June 2023

Changements à la procédure applicables en Cour du Québec à compter du 30 juin 2023

Le Projet de loi no 8 visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la...

31 May 2023

La police d’assurance et la clause de garantie hypothécaire : des contrats distincts et des couvertures différentes

L’inclusion d’une clause de garantie hypothécaire dans une police d’assurance habitation à la demande du créancier est une pratique fréquente. Cette clause constitue un contrat distinct entre l’assureur et le...

9 May 2023

La responsabilité des professionnels : nouveau critère d’exonération

Le 9 mars 2023, l’honorable Jacques G. Bouchard, j.c.s. rejetait un appel en garantie entrepris par le Procureur général du Québec (le « PGQ »), aux droits du ministère des Transports, de...

3 May 2023

Vente d’actions : L’inapplicabilité de la garantie légale de qualité

Le choix du véhicule d’acquisition d’une entreprise, soit par l’achat de ses actions ou encore de ses actifs, peut avoir une incidence appréciable sur la responsabilité des parties impliquées, sur...

25 April 2023

La Loi 96 : casse-tête à venir pour les détenteurs de marques de commerce non enregistrées au Québec

La Charte de la langue française1 (la « Charte ») a vu le jour en août 1977 à l’Assemblée nationale. N’ayant pas complètement atteint les objectifs attendus en 1997 selon l’avis du...

4 April 2023

Des nouvelles obligations à divulguer à compter du 31 mars 2023 : Qu’en est-il?

Chers clients, En vertu du projet de loi 78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises qui a été adopté le 3 juin 2021 et sanctionné le 8...

14 March 2023

Taxe anti-flip immobilier, nouvelle année, nouvelle règle fiscale

Une nouvelle règle fiscale concernant les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels est entrée en vigueur le 1er janvier dernier (la « Taxe anti-flip immobilier »). Cette règle s’inscrit dans une...

16 February 2023

Immobilier résidentiel : interdiction aux non-Canadiens

Immobilier résidentiel : interdiction aux non-Canadiens1 La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi »), complétée par le Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (le...

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