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7 février 2025

La Commission municipale du Québec réprimande le maire de la Municipalité d’Irlande

| REGARD DE SPÉCIALISTE |

Lors d’une entrevue diffusée à Radio Canada, Richard Laflamme, notre associé et avocat en droit immobilier et municipal, a commenté le rapport d’enquête de la Commission municipale du Québec (CMQ)portant sur...

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7 février 2025

Victoire en appel : Les Jardins de Vérone s.e.c. obtient gain de cause

Dans un arrêt rendu le 4 février 2025, la Cour d’appel du Québec a accueilli le pourvoi de Les Jardins de Vérone s.e.c. et a rétabli la décision initiale...

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17 janvier 2025

Nouvelle réglementation linguistique : ce que les entreprises doivent savoir sur la Loi 96

Le sujet fait couler beaucoup d’encre actuellement… et ce n’est que le début! À compter du 1er juin 2025, plusieurs dispositions de la Loi sur la langue officielle et...

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13 janvier 2025

Nomination de trois associées en 2025

Stein Monast est fier de débuter l’année 2025 avec les nominations de Mes Catherine Pilote-Coulombe, Ruby Riverin-Kelly et Valérie Lachance à titre d’associées. Me Catherine Pilote-Coulombe travaille principalement dans...

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10 octobre 2024

La langue du contrat d’assurance : une question de consentement exprès

Un jugement récent de la Cour supérieure du Québec a tranché un litige opposant les propriétaires d’une installation de culture de cannabis à leur assureur, à la suite d’un...

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4 septembre 2024

Nouvelles obligations pour tous les employeurs en matière de harcèlement au travail

La Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (ci-après appelée la « Loi »), sanctionnée le 27 mars 2024,...

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1 août 2024

La responsabilité contractuelle des copropriétaires pour le fait des biens sous leur garde : la Cour du Québec clarifie les implications de l’article 1074.2 C.c.Q.

Depuis l’entrée en vigueur le 17 mars 2020 de la deuxième mouture de l’article 1074.2 C.c.Q., plusieurs questionnements ont été soulevés quant à l’étendue de la responsabilité des copropriétaires...

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22 mai 2024

L’anonymisation des renseignements personnels

Le 15 mai 2024, le gouvernement du Québec a publié le Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels1 (« Règlement ») établissant les exigences à respecter pour qu’une entreprise soit autorisée à conserver...

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8 février 2024

La valeur au jour du sinistre : inclus ou exclus?

Comment procéder à l’évaluation de la valeur « au jour du sinistre »? Le Tribunal s’est récemment prononcé sur les nuances à apporter dans la décision Walsh c. Intact Insurance...

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5 février 2024

Antécédents criminels d’un employé et soupçons à son égard : les impacts sur la couverture d’assurance de l’employeur en cas de sinistre

L’omission de divulguer à l’assureur les antécédents criminels d’un employé et le fait de ne pas avoir congédié ce même employé en raison de soupçons de participation à des vols...

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