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7 février 2023

La Cour d’appel réitère le caractère privilégié du rapport de l’expert en sinistre

Contexte : Un incendie se déclare à la maison mobile de Christine McKnight (« Assurée ») en juin 2014. Son assureur, Promutuel Assurance Boréale (« Assureur »), nie couverture et refuse de l’indemniser puisqu’il...
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31 janvier 2023

Prolongation de la protection du droit d’auteur

Le projet de loi C-19 prolonge la protection du droit d’auteur. Mes Pascal Lepage et Amélie Quoibion vous expliquent. Le droit d’auteur est une forme de propriété intellectuelle protégeant, entre...
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26 janvier 2023

Assurance et prête-nom :  un risque qui peut coûter cher

Il existe plusieurs situations pouvant impliquer un prête-nom, notamment afin de dissimuler l’identité du propriétaire réel d’un immeuble. Cependant, l’utilisation d’un prête-nom dans ce contexte peut comporter certains risques, surtout...
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12 janvier 2023

Stein Monast célèbre la nomination de quatre associé(e)s

Stein Monast débute l’année en force avec les nominations de Mes Florence Goulet, notaire M.Fisc., Gilles-Étienne Lemieux, Frédérique Lessard et Hugues Ryan, avocat(e)s, à titre d’associé(e)s. Me Florence Goulet œuvre...
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