Dans un arrêt rendu le 4 février 2025, la Cour d’appel du Québec a accueilli le pourvoi de Les Jardins de Vérone s.e.c. et a rétabli la décision initiale du Tribunal administratif du Québec (TAQ), infirmant ainsi les jugements de la Cour du Québec et de la Cour supérieure.
Le litige portait sur la classification d’un l’immeuble appartenant à Les Jardins de Vérone s.e.c., inscrit au rôle d’évaluation foncière de la Ville de Québec sous la mention « terrains vagues desservis ». Bien que la Cour du Québec ait maintenu cette classification, la Cour d’appel conclut que la présence d’un bâtiment en construction sur l’immeuble fait en sorte qu’il ne devait plus être considéré comme un terrain vague desservi au regard de la Loi sur la fiscalité municipale, donnant ainsi raison à Les Jardins de Vérone s.e.c.
Cette décision pourrait entraîner des répercussions importantes sur l’évaluation foncière et la taxation municipale des projets immobiliers en développement.
Stein Monast est fière d’avoir accompagné Les Jardins de Vérone s.e.c. dans ce dossier, avec une équipe composée de Mes Richard Laflamme, David Ferland et Cassandra Iorio.
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