Le 23 mars 2020, le gouvernement du Québec ordonne la fermeture de toutes les entreprises à l’exception des services essentiels à partir du 25 mars inclusivement jusqu’au 13 avril 2020. La mesure semble avoir déjà été assouplie en ce que la plateforme web mise en ligne par le gouvernement sur la COVID-19 réfère maintenant à une « réduction au minimum » de l’ensemble des services et activités qui ne sont pas « prioritaires ». Le 24 mars 2020, le Décret 223-2020 est émis par le gouvernement et ordonne que « toute activité effectuée en milieu de travail soit suspendue » sauf à l’égard des « services prioritaires ». Une liste des secteurs d’activités essentiels a par ailleurs été fournie par le gouvernement du Québec en annexe du Décret 223-2020.
Suivant cette annonce, un formulaire a été mis en ligne permettant de vérifier auprès du gouvernement si la désignation comme entreprise prioritaire peut être octroyée dans la mesure où l’activité d’une entreprise donnée n’est pas répertoriée dans la liste et que cette dernière estime qu’elle exerce une activité prioritaire.
Il est important de cibler les activités principales exercées par l’entreprise et de mettre de l’avant en quoi cette activité est prioritaire ou liée à un service prioritaire énuméré.
Par la suite un agent du gouvernement fournira à la personne ressource indiquée les informations requises.
Si votre entreprise exerce une activité clairement identifiée comme un service prioritaire dans la liste, aucune mesure administrative ou validation n’est requise et l’entreprise peut continuer à exercer ses activités. Il est important de suivre régulièrement l’évolution de cette liste puisqu’elle est sujette à changement.
Bien évidemment, la poursuite des activités doit toujours se faire en tenant compte des directives de la santé publique, dont notamment les exigences de distanciation et les mesures sanitaires accrues. Les mesures mises en place à cette fin devront également être maintenues tout au long de la validité de la Déclaration de l’état d’urgence sanitaire.
Par ailleurs, il est de bonne pratique de documenter l’ensemble des démarches effectuées tant pour mettre en place que pour maintenir les mesures visant à respecter les directives de la santé publique1.
Voici quelques exemples des mesures sanitaires qui doivent être mises en place tout au long de la période d’urgence sanitaire :
- Si la présence de plus d’une personne est requise à l’intérieur du milieu de travail, une distanciation sociale de deux mètres, dans la mesure du possible, doit être imposée, et ce, même dans les moyens de transport;
- Si la présence de plus d’une personne est requise à l’extérieur, une distanciation de deux mètres doit en tout temps être respectée;
- Donner aux employés les ressources pour se laver les mains avec de l’eau et du savon ou du désinfectant à base d’alcool si l’eau et le savon ne sont pas possibles;
- S’enquérir auprès des employés s’ils reviennent de voyage, auquel cas, les informer qu’ils ont l’obligation de respecter une période d’isolement de 14 jours;
- S’enquérir auprès des employés s’ils ont été en contact avec une personne diagnostiquée positivement. Dans ce cas, suggérer fortement une période d’isolement de 14 jours;
- Donner instruction aux employés présentant des symptômes de le divulguer et de ne pas se présenter au travail;
- Donner les consignes sanitaires suivantes :
- Se laver les mains le plus souvent;
- Éternuer dans le creux du coude;
- Jeter le mouchoir en papier et se laver les mains par la suite;
- Éviter le contact physique pour les salutations;
- Éviter les déplacements d’une région à l’autre, sauf si cela est nécessaire. Notez que les déplacements dans certaines régions sont maintenant contrôlées par les policiers qui ne permettront les entrées et sorties essentielles2;
- Éviter les déplacements en avion. Dans le cas où c’est nécessaire, respecter les consignes suivantes :
- Réduire le nombre de personnes par avion;
- Refuser l’accès aux personnes symptomatiques ou ayant été en contact avec une personne diagnostiquée positivement;
- Exclure les travailleurs présentant des facteurs de comorbidité;
- Mesure de distanciation;
- Limiter le nombre de personnes dans les aires communes;
- Isoler les travailleurs qui commencent à présenter des symptômes;
- Instaurer la surveillance des symptômes;
- Prévoir des transports d’urgence;
- Assurer un nettoyage régulier et plus fréquent qu’en temps normal des équipements de travail.
Ces consignes étant susceptibles d’être bonifiées, il est important de surveiller les publications du gouvernement sur le site : https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/ afin d’adapter les comportements à la situation d’urgence sanitaire actuelle.
Soulignons que l’ordonnance n’entraine pas la fermeture des entreprises qui peuvent continuer à exercer en télétravail.
Finalement, la contravention à une ordonnance du gouvernement peut mener à l’imposition d’une sanction pénale à savoir des amendes variant entre 1000$ et 6000$ et pouvant être doublées en cas de récidive3. Une entreprise qui n’est pas autorisée à opérer et qui refuse de fermer ses portes en contravention du décret gouvernemental pourrait également voir sa responsabilité civile engagée.
Pour des questions relativement à la qualification de services ou activités prioritaires, adressez-vous aux membres de notre équipe en litige ici ou encore, aux auteures du présent billet :
Me Isabelle Germain , Associée
Isabelle.germain@steinmonast.ca
418 640-4447
Me Catherine Pilote-Coulombe, Avocate
catherine.pilote-coulombe@steinmonast.ca
418 640-4445
1 Ces directives se retrouvent à la fois dans les différents actes officiels émis par le gouvernement (décrets et arrêtés), ainsi que dans des communiqués publiés par le gouvernement.
2 Les régions visées sont Bas-Saint-Laurent, Abitibi-Témiscamingue, Côte-Nord, Nord-du-Québec, Saguenay-Lac-Saint-Jean, Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, Nunavik, Terres-Cries-de-la-Baie-James. Voir le site du gouvernement en cliquant ici.
3 Loi sur la santé publique, RLRQ c. S-2.2, art. 139.