Par Me Pierre-Olivier Plante, associé et Me Maude Fortin Massé. avocate
Dans le cadre de son mandat d’encadrement, l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») a mis sur pied un programme d’examen de l’information continue (« PEIC ») dans le but d’inciter les émetteurs à fournir une information continue complète, de qualité, diffusée en temps opportun et conforme à la législation en valeurs mobilières1.
Afin de rendre les résultats des examens réalisés dans le cadre du PEIC accessibles au public, l’AMF publie annuellement, depuis 2017, le Sommaire des activités de surveillance et de réglementation (le « Sommaire ») dont le but est notamment de sensibiliser et d’informer les émetteurs assujettis2. Le Sommaire contient notamment un aperçu des principales lacunes en matière de divulgation d’information découlant des conclusions des examens réalisés dans le cadre du PEIC. Le Sommaire présente également les interventions réglementaires que l’AMF a prises vis-à-vis des émetteurs assujettis n’ayant pas respecté leurs obligations d’information continue nuisant ainsi à l’intégrité des marchés boursiers et aux décisions éclairées des investisseurs.
En pratique, les documents d’information continue sont analysés dans le cadre d’un examen complet ou ciblé de l’information continue du PEIC et, suivant cet examen, l’AMF pourrait conclure que ceux-ci (i) ne relèvent aucun défaut donc, l’AMF ne posera aucune action ou (ii) relèvent certains défauts qui seront transmis à l’attention de l’émetteur visé au moyen d’une lettre d’observations (la « Lettre d’observation ») à laquelle cet émetteur devra répondre dans les deux semaines suivant la date de celle-ci. Suivant cette réponse, l’AMF pourra intervenir auprès d’un émetteur. Le degré des interventions réglementaires de l’AMF variera selon l’importance du défaut sur les décisions de placement des investisseurs.
Modifications prospectives
Dans le cas où l’importance du défaut est moindre, l’AMF enverra la Lettre d’observation dans laquelle il sera précisé qu’à l’avenir cette information devra se trouver dans les documents d’information continue de l’émetteur assujettis. Selon le Sommaire, cette mesure représente 46 % des résultats des examens du PEIC.
Correction et nouveau dépôt du document
Dans le cas où l’information déposée contient des lacunes importantes, l’AMF exigera que les documents contenant l’information continue soient corrigés et déposés de nouveau. La législation en valeurs mobilières prévoit que lors d’un nouveau dépôt de documents, un émetteur assujetti doit expliquer dans un communiqué adressé aux porteurs de titres quelles informations ont été modifiées et la raison pour laquelle elle effectue un nouveau dépôt.
Selon le Sommaire, cette mesure représente 22 % des résultats des examens du PEIC.
Publication du défaut d’un émetteur ou de l’interdiction d’opérations sur valeur d’un émetteur sur une liste publique des émetteurs assujettis
L’AMF tient à jour une liste qui permet d’identifier tous les émetteurs assujettis au Québec et qui permet d’identifier ceux qui (i) ont omis de déposer ou de fournir l’information périodique au sujet de leur activité et de leurs affaires internes ou toute autre information requise par règlement ou de payer les droits exigibles, (ii) font l’objet d’une interdiction d’opérations sur valeurs (« IOV ») prononcée par l’AMF ou le Tribunal administratif des marchés financiers et (iii) font l’objet d’une IOV prononcée par une autre autorité en valeurs mobilières au Canada et ayant un effet automatique au Québec. En effet, l’AMF pourra prononcer une interdiction d’opérations sur les titres d’un émetteur assujetti lorsqu’elle constate un manquement aux obligations de dépôt3. Cette IOV pourra être levée totalement ou partiellement, mais seulement après que cet émetteur se soit plié aux conditions de l’AMF.
Il est possible de consulter la liste des émetteurs assujettis ici.
Également, afin de fournir aux investisseurs canadiens une base de données publique et accessible contenant toutes les IOV prononcées par les membres participants des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM »), une base de données répertoriant les IOV, que les effets de l’IOV soient temporaires ou d’une durée indéterminée, est disponible ici. Pour ces deux listes, une recherche par mots clés ou par ordre alphabétique est disponible afin de repérer plus rapidement les émetteurs assujettis en défaut.
Conclusion
Parallèlement aux mesures que peut prendre l’AMF, il est important de souligner que dans certaines circonstances une personne qui a acquis ou cédé un titre alors que l’émetteur assujetti a manqué à ses obligations d’information continue et avant que l’information ne soit rendue publique pourrait avoir la possibilité d’intenter une action en dommages-intérêts contre celui-ci, ses administrateurs et ses dirigeants.
De même, des sanctions administratives et pénales pourraient également être imposées à un émetteur assujetti qui aurait manqué à ses obligations d’information continue ou qui avait divulgué de l’information fausse ou trompeuse. À titre d’exemple, un émetteur assujetti en défaut de déposer un document d’information périodique, serait tenu au paiement d’une sanction administrative pécuniaire de 100 $ par document pour chaque jour ouvrable au cours duquel il est en défaut, jusqu’à concurrence d’une somme maximale de 5 000 $ au cours d’un même exercice financier de l’AMF4.
Les émetteurs assujettis ont donc tout intérêt à être sensibilisés aux obligations d’information continue et à toujours tenter d’améliorer leur communication avec leurs investisseurs.
En cas de doute relativement à l’interprétation d’une loi ou d’un règlement lié aux obligations d’information continue, n’hésitez pas à communiquer avec les auteurs de ce billet ou avec votre conseiller légal en droit des valeurs mobilières.
1 Le PEIC découle d’une l’initiative nationale des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) décrite dans l’Avis 51-312 du personnel des ACVM (révisé) : programme d’examen harmonisé de l’information continue (Bulletin de l’Autorité des marchés financiers : 2009-07-24, Vol. 6 no 29).
2 Autorité des marchés financiers (2019), Sommaire des activités de surveillance et de réglementation, publié le 5 septembre 2019 pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, en ligne : https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/grand_public/publications/professionnels/PEIC/sommaire-activites-surveillance-reglementation-190918_fr.pdf (consulté le 11 octobre 2019).
3 Instruction générale 11-207 relative aux interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt et à leur levée dans plusieurs territoires, Décision 2016-PDG-0080, 2016-05-18 (Bulletin de l’Autorité: 2016-06-16, Vol. 13 n° 24), article 6.
4 Règlement sur les valeurs mobilières, c. V-1.1, r. 50, article 271.13.