Les régimes d’options d’achat d’actions destinés aux employés (un « régime d’options ») constituent l’un des types de régimes d’intéressement les plus utilisés.
Dans une ère où la pénurie de main-d’œuvre et la concurrence féroce commandent l’élaboration d’une stratégie de recrutement efficace, ce mécanisme de rémunération et de rétention des employés est d’une grande pertinence. Il est d’ailleurs souvent utilisé comme outil d’attraction de talents qualifiés et motivés.
En effet, en offrant à certains employés l’option d’acheter des actions de l’entreprise et de participer à sa croissance, on les incite à s’y engager davantage. Cette approche peut améliorer la performance globale de l’entreprise.
Comment fonctionnent les régimes d’options au Québec?
Un régime d’options permet à certains employés d’acquérir, à un prix prédéterminé, des actions de l’entreprise à une date ultérieure. Ainsi, l’employé ne devient pas immédiatement actionnaire au moment de l’octroi de l’option. Après une période d’acquisition (aussi appelée vesting), l’employé peut exercer son option et ainsi procéder à l’achat d’une participation dans l’entreprise.
Un régime d’options permet également à l’entreprise d’offrir une forme de rémunération différée, tout en impactant positivement ses liquidités, bien qu’il entraîne une dilution potentielle du capital. Cela en fait une stratégie particulièrement intéressante pour les entreprises en croissance disposant de ressources financières limitées, comme les entreprises en démarrage (start-ups).
Quels sont les types de régimes d’options d’achat d’actions que peuvent offrir les entreprises?
Il existe plusieurs types de régimes d’options, chacun ayant des objectifs et des implications fiscales distincts.
Les régimes d’options d’achat d’actions traditionnels
Les régimes traditionnels permettent habituellement à l’employé d’acheter des actions à un prix fixé à l’avance, souvent à la juste valeur marchande au jour où l’option donnant droit de souscrire des actions est émise, ou à un prix inférieur à la juste valeur marchande, fixé lors de l’octroi des options, afin de permettre à l’employé de bénéficier d’une participation au capital à coût réduit.
Les régimes d’options d’achat d’actions fictives (phantom stock option plans)
Les régimes d’options d’achat d’actions fictives constituent une alternative aux régimes d’options traditionnels. Plutôt que d’octroyer un véritable droit d’acquérir des actions, l’employeur s’engage à verser à l’employé une somme équivalente à la plus-value que celui-ci aurait réalisée s’il avait exercé des options lui donnant droit d’acquérir de véritables actions.
Ces régimes sont particulièrement utiles pour les entreprises qui souhaitent offrir un incitatif lié à la performance sans modifier leur structure de capital. Comme aucun titre n’est effectivement émis, il n’y a pas de dilution des actions existantes. Toutefois, le traitement fiscal de ces montants, qui sont considérés comme des revenus d’emploi imposables au moment du versement, sous réserve du respect de certaines conditions, peut s’avérer moins avantageux que celui applicable à certains régimes d’options réels. Les régimes d’options d’achat d’actions fictives exigent une rédaction rigoureuse, notamment quant aux événements déclencheurs, à la méthode de calcul de la valeur et aux modalités de paiement.
Existe-il d’autres formes de rémunération en actions que les régimes d’options?
En plus des options d’achat d’actions, certaines entreprises envisagent d’autres formes de rémunération basées sur la valeur des actions, telles que :
- les unités d’actions restreintes (Restricted Share Units « RSU »);
- les unités d’actions de performance (Performance Share Units « PSU »);
- les bons de souscription.
Les RSU sont généralement attribuées sans coût initial pour l’employé, donnent droit de recevoir des actions à l’échéance d’une période d’acquisition ou un versement comptant, sous réserve des conditions établies, et sont imposables généralement à la date d’acquisition, sous réserve du respect de certaines conditions.
Les PSU, quant à elles, sont conditionnelles à l’atteinte d’objectifs de performance.
Les bons de souscription ressemblent aux options d’achat d’actions, mais peuvent être offerts à des personnes autres que des employés.
Chaque mécanisme présente des avantages et des inconvénients selon le contexte fiscal, la structure de gouvernance et les objectifs de l’entreprise.
Quels sont les bénéficiaires visés par les régimes d’options?
En règle générale, on vise à ce qu’environ 10 % des actions en circulation soient réservées à un régime d’options, bien qu’une fourchette de 5 % à 15 % puisse demeurer raisonnable selon le contexte.
Les bénéficiaires ciblés sont habituellement des cadres de longue date ou des employés-clés dont la contribution peut avoir un impact significatif sur la croissance de l’entreprise.
Au Canada, l’octroi d’options d’achat d’actions à un consultant externe ou à un prestataire de services peut compromettre dans certaines circonstances son statut d’entrepreneur indépendant aux yeux des autorités fiscales. Les autorités fiscales évaluent la relation de travail en fonction de plusieurs critères, dont la subordination effective dans le travail, le critère économique, l’intégration des travaux effectués par le travailleur à l’entreprise, le résultat spécifique et l’attitude des parties quant à leur relation d’affaires.
L’attribution d’options, typiquement associée à un lien d’emploi, peut être perçue comme un facteur de dépendance économique, particulièrement si elle s’accompagne de conditions liées à la durée du mandat ou à la performance. Une telle situation peut entraîner une requalification du statut du bénéficiaire en tant qu’employé, avec des conséquences fiscales importantes : retenues à la source obligatoires, cotisations à l’assurance-emploi, au RPC/RRQ, et pénalités potentielles pour l’entreprise.
Il est donc primordial de bien structurer ces mécanismes et de s’assurer que la nature indépendante de la relation contractuelle demeure claire et cohérente sur l’ensemble des plans (juridique, fiscal et opérationnel).
Quelles sont le modalités d’exercice des achats d’actions?
Le prix d’exercice est généralement fixé à la juste valeur marchande au moment de l’octroi, mais il peut être réduit dans certains cas, notamment pour remercier un employé de sa prestation de services.
L’exercice des options est souvent conditionné à la survenance d’un événement : il peut s’agir d’un objectif qualitatif (une acquisition ou un changement de contrôle) ou quantitatif (ancienneté).
Il est courant de prévoir que les options non exercées dans un délai donné – souvent entre cinq (5) et dix (10) ans – deviennent caduques. De même, une clause peut prévoir la perte des options en cas de congédiement, notamment pour motif sérieux.
Enfin, il est à noter que lorsqu’un employé exerce ses options et devient actionnaire, il est fortement recommandé qu’il devienne automatiquement assujetti à toute convention entre actionnaires applicable.
Fiscalité du régime d’options d’actions canadien
La rémunération sous forme d’options peut présenter certains avantages fiscaux par rapport au salaire traditionnel. Lors de l’exercice de l’option, l’employé doit inclure à son revenu d’emploi un avantage imposable égal à l’excédent (i) de la juste valeur marchande des actions au moment de l’exercice sur (ii) le total du montant payé ou à payer pour les actions et du montant payé par l’employé pour acquérir le droit de souscrire à ces actions, le cas échéant.
Sous certaines conditions et dans le cas de sociétés privées, l’inclusion de cet avantage peut être reportée au moment de la disposition des actions ainsi acquises. De plus, sous réserve du respect de certaines conditions, l’employé peut bénéficier, dans le calcul de son revenu imposable, d’une déduction égale à 50 % aux fins de l’impôt au fédéral et d’une déduction égale à 25 % ou 50 % aux fins de l’impôt du Québec. Ainsi, ce traitement fiscal s’apparente à celui conféré au gain en capital.
Dans ces circonstances, l’entreprise n’a droit à aucune déduction, contrairement au salaire qui est versé à un employé. L’entreprise est également responsable des retenues à la source au moment de l’exercice des options, sous réserve de certaines exceptions.
Il est donc essentiel d’évaluer les impacts fiscaux d’un régime d’options dans la planification de la rémunération globale des employés.
Régime d’options au Québec : la documentation doit être fournie en français
Depuis les modifications apportées en 2022 à la Charte de la langue française, toutes les entreprises exerçant leurs activités au Québec doivent fournir en français l’ensemble des documents relatifs aux conditions d’emploi, ce qui inclut les régimes d’options d’achat d’actions.
Ces exigences s’appliquent également de façon rétroactive, ce qui signifie que les régimes adoptés avant l’entrée en vigueur des modifications doivent être mis à jour et traduits pour se conformer aux nouvelles obligations. Cette exigence s’étend également à toute la documentation accessoire liée au régime, notamment les avis d’attribution, les avis d’exercice (ou de levée d’options), les formulaires de souscription, les conventions d’actionnaires applicables ainsi que toute correspondance officielle liée à la mise en œuvre ou à la gestion du régime d’options.
Le défaut de se conformer à ces exigences de francisation pour les entreprises québécoises peut entraîner des conséquences juridiques et administratives importantes. Il est donc recommandé de procéder à une révision complète des documents pertinents pour assurer leur conformité linguistique.
Régimes d’options : un effet positif sur la valorisation de l’entreprise
La mise en place d’un régime d’options peut avoir un impact sur la valorisation de l’entreprise, particulièrement lors de rondes de financement. Les investisseurs évaluent non seulement la dilution engendrée par les options, mais aussi la qualité du programme incitatif. Un régime bien structuré et transparent est souvent perçu positivement, car il démontre une stratégie de rétention du talent. À l’inverse, une surutilisation ou un flou dans les modalités peut susciter des inquiétudes chez les investisseurs potentiels.
Quel traitement prévoir pour les régimes d’options en cas de vente ou d’événement de liquidité?
Il est important de prévoir dans le régime d’options le traitement des droits en cas de changement de contrôle, de vente de l’entreprise ou d’entrée en bourse. Souvent, ces événements déclenchent une clause d’accélération des droits d’acquisition (vesting) ou d’exercice, permettant aux employés de convertir leurs options plus rapidement. Ces clauses doivent être rédigées de manière claire afin d’éviter toute ambiguïté au moment de l’événement et de faciliter la transaction.
Encadrement juridique des régimes d’options
Selon que l’entreprise est constituée sous une loi provinciale, par exemple la Loi sur les sociétés par actions (Québec) ou la Loi canadienne sur les sociétés par actions, certaines règles peuvent s’appliquer à l’émission d’actions dans le cadre d’un régime d’options. Il est essentiel de s’assurer que le conseil d’administration dispose des pouvoirs requis pour autoriser l’émission d’actions et que les statuts de la société le permettent. Des vérifications juridiques préalables sont donc recommandées avant la mise en œuvre du régime.
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