Le sujet fait couler beaucoup d’encre actuellement… et ce n’est que le début! À compter du 1er juin 2025, plusieurs dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (mieux connue sous le nom de Loi 96) entreront en vigueur et auront un impact significatif pour les entreprises, notamment quand il s’agit de l’apposition de leurs marques de commerce sur leurs produits et pour leur utilisation dans un contexte publicitaire.
Quelles sont les nouvelles obligations linguistiques?
Les nouvelles obligations pour les produits et leurs emballages
La règle générale est que toute inscription sur un produit commercialisé au Québec, sur son emballage ou sur un document ou un objet l’accompagnant, doit être rédigée en français. La règlementation prévoit toutefois plusieurs exceptions, dont notamment lorsque l’inscription consiste en une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce, mais pour autant qu’aucune version correspondante en français ne se trouve au registre des marques de commerce administré par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Si un générique ou un descriptif du produit est compris dans cette marque, celui-ci devra dès lors figurer en français sur le produit ou sur un support qui s’y rattache de manière permanente.
Afin d’assurer une transition harmonieuse, un produit non conforme aux nouvelles obligations linguistiques pourra être distribué, vendu au détail, loué, offert en vente ou en location ou autrement offert sur le marché jusqu’au 1er juin 2027, mais sous certaines conditions prévues à la réglementation.
Les nouvelles obligations linguistiques pour l’affichage public et la publicité commerciale
Encore ici, le principe général est l’utilisation du français. Pour l’affichage public et la publicité commerciale faits en français et dans une autre langue, le français doit, en règle générale, figurer de façon nettement prédominante.
Pour certains cas d’exception bien définis à la réglementation, il est possible d’utiliser le français et une autre langue dans une même proportion (c’est-à-dire sans nette prédominance du français) et même parfois, exclusivement dans une autre langue que le français.
Quant à l’affichage public et la publicité commerciale des marques de commerce, les règles diffèrent selon que l’affichage ou la publicité en question est visible ou non depuis l’extérieur d’un local. Pour tout affichage public ou publicité commerciale visible depuis l’extérieur d’un local, la réglementation exige la présence d’une nette prédominance du français.
Cette notion de « nette prédominance », au cœur des nouvelles obligations linguistiques, est somme toute assez technique mais quand même bien circonscrite à la réglementation.
Des questions en lien avec l’application de ces nouvelles règles à votre entreprise? N’hésitez pas à consulter l’un(e) des membres de notre équipe spécialisée en Droit de la propriété intellectuelle.
Auteur : Me Pascal Lepage, avocat