La Loi sur la publicité légale des entreprises1 (« Loi ») prévoit notamment que toute entreprise immatriculée au Québec doit payer des droits annuels d’immatriculation pour légitimement continuer à faire des affaires au Québec.
Dépendamment de leur forme juridique, les périodes prescrites de production de la déclaration de mise à jour annuelle varient pour chaque entreprise.
Le 16 avril dernier, afin de soutenir les entreprises pendant la première vague de la pandémie, le Registraire des entreprises du Québec (« REQ ») décidait de reporter au 1er septembre 2020 la date limite de paiement des droits annuels d’immatriculation des entreprises dont la période de production de leur déclaration de mise à jour annuelle se situait entre le 13 mars 2020 et le 31 août 2020, s’arrimant ainsi avec la mesure adoptée par Revenu Québec pour le paiement des soldes d’impôts, de cotisations ou de droits annuels d’immatriculation pour l’année d’imposition 2019.
Quelques mois plus tard, devant l’évolution de la situation, le REQ prolongeait la période de report au 30 septembre 2020, en réaction à l’annonce faite deux jours plus tôt par Revenu Québec de prolonger également à cette même date sa période de report de paiement.
Le 14 septembre dernier, le REQ confirmait que la période de report se terminera bien le 30 septembre 2020. Dès lors, toute entreprise dont l’obligation de produire sa déclaration de mise à jour annuelle et de payer ses droits annuels d’immatriculation échoyait entre le 13 mars 2020 et le 29 septembre 2020 se doit d’acquitter ses obligations le ou avant le 30 septembre 2020, sous peine de se voir imposer les pénalités prescrites à la Loi.
Reste à voir quelles mesures seront éventuellement prises par le REQ et Revenu Québec en réponse à la deuxième vague de COVID-19 qui se dessine à l’horizon.
Rappelons que les entreprises peuvent facilement déposer leur déclaration de mise à jour annuelle et acquitter leurs droits annuels d’immatriculation en utilisant les services en ligne du REQ au moyen du service d’authentification clicSÉQUR.
Pour des questions en matière de gouvernance et régie d’entreprise, adressez-vous aux membres de notre équipe en droit des affaires ici ou encore à l’auteur du présent billet :
Me Pascal Lepage, Associé
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1 RLRQ, c. P-44.1