Le dossier d’enquête informatique de l’assureur est protégé par le privilège relatif au litige

Par Me Catherine Pilote-Coulombe

22 février 2018

Le 6 novembre 2017, la Cour supérieure a rendu un jugement sur la question du privilège relatif au litige à l’égard du dossier informatique de l’assureur dans la décision Fiset-Trudeau c. Compagnie mutuelle d’assurances Wawanesa, 2017 QCCS 5071. Dans cette affaire, un assuré poursuivait son assureur quant à l’obligation de ce dernier de l’indemniser à la suite d’un incendie ayant ravagé une partie de son immeuble. Dans ce contexte, l’assuré demandait la communication de l’ensemble du dossier informatique de l’assureur, dont les notes informatiques.

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