Les sûretés en matière de louage commercial

Paiement cy-près ou quand l’action collective bénéficie à des tiers

Projet de loi 197 : un pas de plus vers la lutte contre l’obsolescence programmée

Interprétation des contrats: l’importance d’un texte clair et spécifique

Copropriété divise : qui doit assurer quoi?

La Cour suprême du Canada reconnaît l’obligation de bonne foi dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire contractuel.

Nullité ab initio du contrat d’assurance: importance de la déclaration initiale du risque

L’omission de lire un contrat avant de le signer : une erreur inexcusable?

La vérification diligente juridique : plus que nécessaire!

Obligation de défendre d’un assureur et fin de non-recevoir