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31 May 2023

La police d’assurance et la clause de garantie hypothécaire : des contrats distincts et des couvertures différentes

L’inclusion d’une clause de garantie hypothécaire dans une police d’assurance habitation à la demande du créancier est une pratique fréquente. Cette clause constitue un contrat distinct entre l’assureur et le...

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9 May 2023

La responsabilité des professionnels : nouveau critère d’exonération

Le 9 mars 2023, l’honorable Jacques G. Bouchard, j.c.s. rejetait un appel en garantie entrepris par le Procureur général du Québec (le « PGQ »), aux droits du ministère des Transports, de...

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3 May 2023

Vente d’actions : L’inapplicabilité de la garantie légale de qualité

Le choix du véhicule d’acquisition d’une entreprise, soit par l’achat de ses actions ou encore de ses actifs, peut avoir une incidence appréciable sur la responsabilité des parties impliquées, sur...

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25 April 2023

La Loi 96 : casse-tête à venir pour les détenteurs de marques de commerce non enregistrées au Québec

La Charte de la langue française1 (la « Charte ») a vu le jour en août 1977 à l’Assemblée nationale. N’ayant pas complètement atteint les objectifs attendus en 1997 selon l’avis du...

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4 April 2023

Des nouvelles obligations à divulguer à compter du 31 mars 2023 : Qu’en est-il?

Chers clients, En vertu du projet de loi 78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises qui a été adopté le 3 juin 2021 et sanctionné le 8...

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14 March 2023

Taxe anti-flip immobilier, nouvelle année, nouvelle règle fiscale

Une nouvelle règle fiscale concernant les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels est entrée en vigueur le 1er janvier dernier (la « Taxe anti-flip immobilier »). Cette règle s’inscrit dans une...

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16 February 2023

Immobilier résidentiel : interdiction aux non-Canadiens

Immobilier résidentiel : interdiction aux non-Canadiens1 La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi »), complétée par le Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (le...

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7 February 2023

La Cour d’appel réitère le caractère privilégié du rapport de l’expert en sinistre

Contexte : Un incendie se déclare à la maison mobile de Christine McKnight (« Assurée ») en juin 2014. Son assureur, Promutuel Assurance Boréale (« Assureur »), nie couverture et refuse de l’indemniser puisqu’il considère...

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31 January 2023

Prolongation de la protection du droit d’auteur

Le projet de loi C-19 prolonge la protection du droit d’auteur. Mes Pascal Lepage et Amélie Quoibion vous expliquent. Le droit d’auteur est une forme de propriété intellectuelle protégeant, entre...

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26 January 2023

Assurance et prête-nom : un risque qui peut coûter cher

Il existe plusieurs situations pouvant impliquer un prête-nom, notamment afin de dissimuler l’identité du propriétaire réel d’un immeuble. Cependant, l’utilisation d’un prête-nom dans ce contexte peut comporter certains risques, surtout...

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