News and Resources • Page 4 of 22 • Stein Monast

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4 April 2023

Des nouvelles obligations à divulguer à compter du 31 mars 2023 : Qu’en est-il?

Chers clients, En vertu du projet de loi 78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises qui a été adopté le 3 juin 2021 et sanctionné le 8...

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14 March 2023

Taxe anti-flip immobilier, nouvelle année, nouvelle règle fiscale

Une nouvelle règle fiscale concernant les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels est entrée en vigueur le 1er janvier dernier (la « Taxe anti-flip immobilier »). Cette règle s’inscrit dans une...

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16 February 2023

Immobilier résidentiel : interdiction aux non-Canadiens

Immobilier résidentiel : interdiction aux non-Canadiens1 La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi »), complétée par le Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (le...

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7 February 2023

La Cour d’appel réitère le caractère privilégié du rapport de l’expert en sinistre

Contexte : Un incendie se déclare à la maison mobile de Christine McKnight (« Assurée ») en juin 2014. Son assureur, Promutuel Assurance Boréale (« Assureur »), nie couverture et refuse de l’indemniser puisqu’il considère...

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31 January 2023

Prolongation de la protection du droit d’auteur

Le projet de loi C-19 prolonge la protection du droit d’auteur. Mes Pascal Lepage et Amélie Quoibion vous expliquent. Le droit d’auteur est une forme de propriété intellectuelle protégeant, entre...

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26 January 2023

Assurance et prête-nom : un risque qui peut coûter cher

Il existe plusieurs situations pouvant impliquer un prête-nom, notamment afin de dissimuler l’identité du propriétaire réel d’un immeuble. Cependant, l’utilisation d’un prête-nom dans ce contexte peut comporter certains risques, surtout...

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12 January 2023

Stein Monast célèbre la nomination de quatre associé(e)s

Stein Monast débute l’année en force avec les nominations de Mes Florence Goulet, notaire M.Fisc., Gilles-Étienne Lemieux, Frédérique Lessard et Hugues Ryan, avocat(e)s, à titre d’associé(e)s. Me Florence Goulet œuvre...

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2 December 2022

Le projet de loi C-33 – la Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada

Le 17 novembre 2022, le ministre des Transports, l’honorable Omar Alghabra, a déposé à la Chambre des communes la Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire...

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13 October 2022

Quand la « forme » ne « suit » pas : la dynamique complexe des polices d’assurances primaire et excédentaire de type « follow form »

En matière d’assurance de responsabilité civile, il n’est pas rare qu’une police d’assurance dite primaire soit souscrite pour un montant d’assurance déterminé et que toute somme réclamée au-delà de la...

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29 September 2022

Assurance automobile : l’interprétation du F.A.Q. no 27 précisée par la Cour d’appel

La Cour d’appel, en infirmant un jugement de la Cour du Québec, s’est récemment prononcée sur la portée d’un avenant type que l’on retrouve dans les contrats d’assurance automobile au...

Les auteures souhaitent remercier monsieur Benjamin Demers-Campeau, stagiaire en droit, pour son apport dans la rédaction du présent billet. 1 Loi sur les assureurs, RLRQ, c. A-32.1, art. 71. 2...

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