Archives

24 April 2019

Criminal record: the importance of asking questions at the time of subscription

Very recently, the Court of Quebec reminded us of the importance of asking the insured specific questions about his criminal record at the time of subscription1, even if that question...

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12 April 2019

Brèche importante dans la protection des droits acquis

Extrait de la revue Espace Québec, Volume 24, #2, 2018 Bien que les municipalités du Québec puissent régir et prohiber les usages du sol et les constructions sur leur territoire,...

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21 February 2019

Avis 51-356 du personnel des ACVM – Activités promotionnelles de sociétés publiques : faites attention !

Les activités promotionnelles sont au cœur de la stratégie d’une société publique afin de bien se faire connaître ainsi que ses activités auprès des investisseurs. Les activités promotionnelles sont nombreuses :...

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23 November 2018

Le Lieutenant-gouverneur rend hommage à une avocate de Stein Monast

Nous sommes fiers d’annoncer que Me Maude Fortin Massé, avocate au cabinet Stein Monast, est la récipiendaire de l’Hommage du Lieutenant-Gouverneur 2018, hommage qu’elle a reçu dans le cadre de...

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12 November 2018

Commission pancanadienne des valeurs mobilières : la Cour suprême dit oui.

Le 9 novembre 2018, la Cour suprême du Canada a rendu le Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, 2018 CSC 48. Dans un arrêt unanime, la Cour...

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5 November 2018

Déclarer un homicide lors de la vente d’un immeuble: est-ce obligatoire ?

Par : Me Gilles-Étienne Lemieux et Me Karine Dionne Lors d’une transaction immobilière, les acheteurs et vendeurs sont tenus par les exigences de la bonne foi et aux obligations réciproques...

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22 October 2018

Jurisprudence Bulletin October 2018

By : Me Catherine Pilote-Coulombe The Supreme Court interprets the “care, custody or control” clause On October 19, 2018, the Supreme Court handed down the highly anticipated decision in 3091-5177...

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20 June 2018

Joinder of multiple actions against a manufacturer

In Industrielle Alliance, assurances auto et habitation inc. vs. Usines Giant inc.1, the Court had to rule on the procedural validity of a joinder of multiple claims, all involving the...

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5 April 2018

Conférence annuelle Paule-Gauthier: Margaux Morteo obtient la bourse d’excellence Paule-Gauthier – Stein Monast

La 6e Conférence annuelle Paule-Gauthier, tenue le 4 avril 2018, est un événement facultaire d’envergure. Cette année, la Faculté a eu l’honneur d’accueillir monsieur Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit,...

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21 March 2018

Sanctions en droit disciplinaire : les modifications à l’article 156 du Code des professions sont-elles rétroactives?

Me Isabelle Germain, Me Frédérique Lessard et Me Nicolas Moisan La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (Loi 11) a apporté de...

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