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30 March 2020

LE CONTRAT D’ASSURANCE-CRÉDIT, UNE PROTECTION CONTRE LE DÉFAUT DE PAIEMENT

Considérant la situation économique actuelle, il semble que la demande reliée à l’assurance-crédit soit appelée à connaître une hausse inévitable, que ce soit en matière de souscription de nouveau risque...

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27 March 2020

LA FORCE MAJEURE À L’ÈRE DE LA COVID-19 SURVOL DE LA QUESTION QUANT À LA RESPONSABILITÉ, LES CONTRATS ET LE DROIT DU TRAVAIL

Le législateur a prévu la possibilité pour une personne, physique ou morale, d’être exonérée de ses responsabilités en cas de force majeure, laquelle est définie à l’article 1470 du Code...

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27 March 2020

RÉDUCTION DE LA MASSE SALARIALE AVEZ-VOUS RÉELLEMENT ENVISAGÉ TOUTES LES OPTIONS?

https://vimeo.com/402354742 En cette période d’incertitude généralisée, bon nombre d’entreprises sont placées devant des situations difficiles, voire déchirantes. Les fermetures forcées, la restriction ou l’ajustement des activités de plusieurs entités ainsi...

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27 March 2020

LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : QUELQUES RÈGLES À SUIVRE EN MATIÈRE DE DONNÉES SENSIBLES – PEU IMPORTE LE CLIMAT ÉCONOMIQUE

Tout comme une personne ne peut s’approprier unilatéralement le minerai du sol ou les arbres d’une forêt, la collecte et l’utilisation de renseignements personnels font l’objet d’un encadrement juridique contraignant...

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27 March 2020

COVID-19 : ÉVITEZ L’INFECTION MAIS AUSSI LA RADIATION!

La Loi sur la publicité légale des entreprises [1] (la « LPLE ») prévoit que le Registraire des entreprises du Québec (le « REQ ») peut radier d’office l’immatriculation de toute entreprise immatriculée qui se...

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27 March 2020

ÉMETTEURS ASSUJETTIS : DISPENSES GÉNÉRALES TEMPORAIRES DE DÉPÔTS RÉGLEMENTAIRES EN RAISON DE LA COVID-19

Le 18 mars 2020 dernier, vu la pandémie COVID-19, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont annoncé la mise en place d’une dispense temporaire de dépôt réglementaire touchant certains...

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26 March 2020

CORONAVIRUS (COVID-19) – CONTINUITY OF BUSINESS OF STEIN MONAST – CLOSURE OF PHYSICAL ACCESS TO THE OFFICES

Quebec City, March 24, 2020 – In response to the Québec Government’s request to help reduce the spread of COVID-19, Stein Monast announces that it has limited public access to...

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25 March 2020

L’ACTIVITÉ DES TRIBUNAUX EN CETTE PÉRIODE D’URGENCE SANITAIRE

https://vimeo.com/400736991 Malgré ce qui précède, les tribunaux continuent, encore, à tous les jours, d’entendre par téléphone ou par visioconférence des dossiers urgents, par exemple : Demande d’injonction provisoire; Demande pour l’émission...

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16 March 2020

CORONAVIRUS (COVID-19) – MEASURES TO REDUCE THE SPREAD AND BUSINESS CONTINUITY OF STEIN MONAST

Quebec City, March 16, 2020 – Stein Monast’s priority is to protect our professionals, employees and to serve our clients and business partners effectively during this period of uncertainty. Several...

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25 February 2020

Stein Monast on the move: an arrival and a comeback

The law firm Stein Monast is proud to welcome Mr. Nicolas Dubé as a member of its civil and professional liability insurance team as well as Mrs. Marie-Pierre Jacob amongst...

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